Elle déclare vivre chez son fils. Ce n'est pas établi. Aucune attestation n'est versée dans ce sens.

X... sans autre précision l'a visé à titre personnel et que la cour d'appel, en écartant ce fait incontestable, a dénaturé la décision soumise à son examen et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/

la vente des ordinateurs pré équipés de logiciels d'exploitation et d'utilisation» (jugement attaqué, p. 2 in fine, et p.3) ; 1°) Alors que l'absence de vice du consentement, au regard des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge d'instruction a rejeté cette demande. 7. M. [L] a relevé appel.

CHAUVIN, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° B 19-19.443 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

de non-recevoir et non un vice de forme ; qu'en énonçant que l'inexactitude contenue dans l'acte d'appel quant à la dénomination de l'intimée, consécutive à l'erreur contenue dans le dispositif du jugement

OLYMPIA, DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, A DRESSE A LA FIN DE CETTE OPERATION UN ETAT DES DIFFERENCES ET RESERVES CONSTATANT UN MANQUANT DE SIX FUTS, MAIS QUE N'AYANT PU LE FAIRE SIGNER PAR LE

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2020 M.

2024 Annulation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° R 22-22.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT REJETE IMPLICITEMENT CETTE FIN DE NON-RECEVOIR

à des malfaçons nécessitant l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que si le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir a, dès son

le licenciement non fondé sur une faute grave ni sur une cause réelle M.

d'entendre dire et juger qu'il avait fait l'objet d'une discrimination prohibée, de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts et d'ordonner son classement au coefficient P3 de la convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat départemental Force ouvrière du transport des Bouches-du-Rhône, dont

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Mme Q...