relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2017, où étaient présents : M.

W... ne présente pas de garanties de représentation suffisantes eu égard à la peine encourue, qu'il ne justifie d'aucune insertion professionnelle et dispose d'attaches au Maroc ; qu'il nie en outre les

régulière en l'absence de signification préalable au représentant des époux X..., sans rechercher, comme il lui était demandé, si ces derniers étaient encore représentés au jour de la signification ou

violation des articles 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée

relevé d'office : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'oralité de la procédure devant le tribunal d'instance impose à la partie de comparaître ou de se faire représenter

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents

Y... agir de la sorte, le prévenu avait eu conscience d'entraver le fonctionnement régulier du comité d'établissement ; " qu'en l'état de ces seules énonciations d'où il résulte seulement que le prévenu

K... des fins de la poursuite du chef de voyages sans titre de transport ferroviaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre 2019 où étaient présents dans la formation

Y... s'est toujours présenté en qualité de représentant de la SCI et qu'il ne peut prétendre qu'il n'était pas membre de la SCI, se déclarant personne habilitée à la représenter, qu'il doit dès lors être

lors de la visite ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que le représentant de la société Uber France, dans les locaux de laquelle la visite s'est déroulée, bien qu'étant ni présent ni représenté

Le jugement, rendu en dernier ressort, constate d'abord que l'employeur ne s'est pas présenté aux audiences de conciliation en raison d'arrêts médicaux et ne s'est pas fait représenter.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M.

Christopher, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 janvier 2003, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour escroquerie à 5 ans d'emprisonnement dont

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M.

, en l'audience publique du 3 février 2016, où étaient présents : M.

"aux motifs qu'il est constant et du reste non contesté que lors du contrôle par la chambre régionale des huissiers, effectué en avril 1997, les fonds clients détenus par la SCP ne pouvaient être représentés

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B... était représenté par M. Y... muni d'un pouvoir de représentation ; qu'à l'audience du 23 janvier 2017, M.

123-3 et 227-5 nouveaux du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de non-représentation