anonyme dont le siège social est sis zone industrielle 1re avenue à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt (n 439) rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit

Gilbert Y..., demeurant actuellement ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 avril 1998 par le président du tribunal de grande instance de Grasse, au profit du directeur général des Impôts,

d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 2500 euros d'amende, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

en date du 16 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

et la société Groupe Audit sud est, locataire de l'immeuble, toutes dotées de la personnalité morale et exerçant une activité propre, ne sont pas fictives, la cour d'appel a violé l'article L. 64 du livre

ou sous licence commerciale en contrepartie du paiement de redevances à son profit. 2.

DGR Imprimeur (la société DGR) a assuré l'impression de catalogues et prospectus pour le compte du GIE Saveur et passion (le GIE), un groupement d'entreprises de commerce de gros dans le domaine des produits

, qu'au terme d'une négociation sur le prix, la société [V] a accusé réception d'une commande portant sur 5 000 paliers « RAT 12 INA » ; qu'elle a livré des produits référencés « RAT

Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 26 août 1996 par le président du tribunal de grande instance de Grenoble (ordonnance sur requête), au profit

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EMI France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit

est de plein droit responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit ; que les consorts X... faisaient valoir, dans leurs conclusions d'appel, que le kayak à l'origine de l'accident

ligneux traités par des peintures ou imprégnés de colle, ainsi que la présence d'éléments métalliques accentuant les risques de pollution, interdisent le classement des produits en cause dans la liste

4 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

en liquidation judiciaire le 13 mars 1995, afin d'obtenir leur condamnation solidaire avec la société à lui payer diverses impositions dues par cette dernière, en application de l'article L. 267 du Livre

juillet 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

d'un contrat d'ouverture de crédit utilisable par fraction consenti le 22 mai 1997 ; qu'à l'appui de sa contestation, il a soutenu que la caisse n'avait pas encaissé avec diligence un chèque de 1 150 livres

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 23 septembre 2014), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Sur le pourvoi n° K 97-30.044 formé par Mlle Patricia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 juin 1996 par le président du tribunal de grande instance d'Albertville, au profit