infirmatif attaqué a déclaré René X... coupable d'abus de confiance et, en conséquence, l'a condamné, notamment de ce chef, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, outre le versement à titre partiellement

a été engagée le 12 mai 2000 par la société Delta diffusion, aux droits de laquelle vient la société Médiapost, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits, à temps partiel

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 882 F-D Pourvoi n° M 17-21.192 R É P U B L I

alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 691 du Code général des impôts, l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui a pris l'engagement de construire ne peut voir le régime fiscal de la mutation remis

contribution Delalande » pour avoir licencié, le 9 juillet 2007, pour motif économique, Mme X..., alors âgée de 58 ans ; que cette dernière a été reclassée sous contrat à durée indéterminée, à temps partiel

moyen ; "alors, d'autre part, que le principe de spécialité de l'extradition interdit que l'individu livré puisse être poursuivi, détenu puis jugé contradictoirement pour des faits antérieurs à sa remise

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliette X... a été engagée le 5 juin 1988 par la commune de Balaruc les Bains, en qualité d'agent thermal saisonnier ; qu'à aucun moment, il ne lui a été remis

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2021 Cassation partielle M.

; Attendu que la banque Paribas fait grief à l'arrêt du rejet partiel de sa demande en garantie contre Mme A..., alors, selon le moyen : 1 ), que dans ses conclusions d'appel (signifiées le 16 juillet

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 530 F-D Pourvoi n° R 22

été détachée au sein d'une filiale, la société Staris ; qu'à compter du 14 février 2000 et après son retour au sein de la société Allium, les parties sont convenues qu'elle exercerait ses fonctions à partir

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2017 Cassation partielle M.

portant comme conditions de paiement pour la partie "achat" : 30 % à la commande par chèque ou par virement (à votre convenance) contre caution de restitution d acompte selon modèle ci-joint et contre remise

l'établissement "Le Bretagne Breuver Arvor", a, courant août 1990, organisé une mise en scène auprès de Christiane X..., titulaire d'un bail commercial se rapportant à un hôtel sis à Vitry-sur-Seine et obtenu la remise

permettre au bénéficiaire de devenir propriétaire de la totalité de l'immeuble; que la promesse de vente, qui devait être réalisée dans un délai de deux ans à peine de caducité, était consentie contre la remise

X... est intervenu pour la remise en état partielle d'un moteur Renault sur cette péniche, un nettoyage de toutes les pièces moteur, un changement de plusieurs pièces internes au moteur, un nettoyage des

N° Z 24-80.871 F-B N° 01208 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

1997, les chèques et moyens de paiement émis par la société Gabelli ont été rejetés pour provision insuffisante et que la Caisse a conservé, pour un montant total de 771 675,36 francs, les traites remises

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 22 décembre 1992 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale