de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 137-3, 144, 144-1, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

portant à 18 ans la durée de la période de sûreté, pour assassinat, tentatives d'assassinat et complicité, association de malfaiteurs, rébellion, menaces, vol et infractions à la législation sur les armes

X..., directeur d'agence de la Société générale a été menacé sur son lieu de travail par un client, porteur d'une arme de 6ème catégorie ; qu'un certificat médical a été établi le 24 février suivant constatant

1 du code de procédure pénale : M.

sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 137-1,

poursuites et diligences de son syndic dûment habilité, le Cabinet Degueldre, ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BSC Arve, dont le siège est ..., les Esserts, 74300 Cluses, en cassation

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 juin 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SARTHE, le premier sous l'accusation de tentative de vol avec arme

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

alors qu'il ressort de la facture du carrossier, intervenu trois jours après l'incident que des frais de carrosserie et peinture ont été engagés et réglés " ; "alors, d'une part, que l'article 322-1

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1,

X... demeurant ... à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la Caisse nationale

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Faits et procédure 1.

Jesus, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 30 mars 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de violences avec arme et violences ayant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

reprennent l'instance par lui introduite ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mohamed Y..., né le 10 octobre 1923 en Algérie, a effectué son service militaire dans l'armée