ainsi que des résultats déficitaires des exercices 1995 et 1996 et que, se fondant sur l'obligation des associés de contribuer aux pertes à la fin de chaque exercice comptable, en vertu de l'article 33

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33

voiture, pour se rendre au magasin de Montgerval, de même que leurs frais d'hébergement en hôtel ("La Mascotte" à Saint-Grégoire) durant le temps de leur présence ; que les sommes de 53 682,51 francs et 33

Vignobles Rocher Cap de Rive (société Cap de Rive) a déposé le 21 janvier 1991 la marque "Cuvier de la Tour", enregistrée sous le n° 1 641 811, pour désigner les produits et services en classes 32 et 33

d'inspecteur du recouvrement, le supplément cadre de 4 % a été supprimé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de salaire en application des articles 32 et 33

Ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, en application notamment des articles 23, 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du

X..., titulaire des marques, "Lambig Briez" et "Lambig", respectivement déposées les 28 janvier 1969 et 14 octobre 1985, régulièrement renouvelées, pour désigner en classe 33 des eaux de vie et spiritueux

observations complémentaires, produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mme X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-33

, qui regroupe des commerçants établis dans une galerie marchande, a confié l'élaboration de sa communication à la société Le Goues suivant contrat de mandat du 30 mars 1993, conclu pour une durée de 33

tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome des artisans taxis (SAAT 33

Z... soutenait que, si sa femme avait continué de travailler, elle aurait bénéficié à 60 ans d'une retraite annuelle de 33 811,92 francs ; qu'en considérant qu'il ne donnait aucun renseignement sur les

(Versailles, 12 juin 2018), suivant offre acceptée le 15 mai 2013, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à Mme C... un prêt dit de « regroupement de crédits » d'un montant de 33

devant le tribunal correctionnel, le 21 octobre 1996, le journaliste et Claude X..., directeur de publication pour diffamation publique et injures publiques visant les articles 29, alinéa 1er, 30, 31, 33

d'information aux fins de recueillir des éléments complétant ceux visés au mandat ; Attendu qu'en procédant de la sorte, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qu'ils tiennent de l'article 695-33

; qu'à la suite de la publication de ce texte, une information a été ouverte du chef d'injure raciale sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'à

d'information aux fins de recueillir des éléments complétant ceux visés au mandat ; Attendu qu'en procédant de la sorte, les juges n'ont fait qu'user de la faculté qu'ils tiennent de l'article 695-33

que l'arrêt a confirmé cette ordonnance sans répondre au moyen de la société Desenfans qui placée en règlement judiciaire et bénéficiaire d'un concordat, soutenait qu'en application des articles 29 et 33

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 33 de la Convention collective nationale du personnel des banques

mesure de licenciement ; qu'elle ne justifiait pas de ses recherches d'un nouvel emploi, se contentant de produire une décision de la Cotorep la classant en première catégorie d'invalidité, soit moins de 33

branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les biens situés ... à Paris Vème (lots de copropriété n° 33