Y... a été engagé le 1er novembre 1976 en qualité de cuisinier par la société Le Grill à laquelle a succédé la société Le Grillon ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail à compter du 28 juillet

avril 1999) de l'avoir débouté de sa requête en rectification matérielle d'un arrêt rendu le 19 mai 1998, alors, selon le moyen : 1 / que ce dernier a retenu une date erronée concernant la date à laquelle

condamné à payer au salarié une somme à titre de salaire du 16 juin au 5 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le salarié devait être considéré comme démissionnaire à compter du 19 juin 1989, date à laquelle

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel se serait laissée induire en erreur par Mme Y... et n'aurait pas tenu compte d'une lettre par laquelle

"adjudicataire définitif"; que les époux X... ont relevé appel de ce jugement; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cet appel, alors que, la contestation par laquelle l'adjudicataire

commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Pézenas, alors que, d'une part, son domicile serait dans cette commune où elle a acquis ses droits électoraux et avec laquelle

de responsabilité de l'architecte dans ces désordres, sans rechercher, pour chacune des causes techniques des désordres auxquelles était applicable un plafond de garantie distinct, la mesure dans laquelle

Ben X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) d'avoir dit que l'autorité parentale serait exercée par la mère chez laquelle les enfants auront leur résidence habituelle, alors, selon le moyen

salariée fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'existence d'une démission, alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié, laquelle

jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'action de l'assurée alors, selon le moyen, que l'invocation d'un état pathologique était postérieure à la saisine de la commission de recours amiable, laquelle

d'appel de Pau du 1er février 2001 (n 451/01) qui a déclaré l'appel de Mme X... en date du 2 novembre 2000 irrecevable comme étant sans objet pour ne pas préciser la décision du juge des enfants contre laquelle

[I] au FIJAIS, alors que l'article 706-47 du code de procédure pénale prévoit une telle inscription pour l'infraction d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans pour laquelle il a été condamné sans

Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

[B] contre l'ordonnance en date du 5 novembre 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention avait rejeté sa première demande de mise en liberté, alors que son désistement portait sur une seconde

décision devait être rendue, le prévenu ne pouvait se prévaloir de son absence à cette dernière audience qui seule l'avait empêché de connaître la prorogation du délibéré et d'être informé de la date à laquelle

autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation ; qu'elle a considéré que la caution restait tenue si son engagement portait sur toute la période au cours de laquelle

X... une indemnité de 200 000 francs laquelle rémunère uniquement la suppression du fonds de commerce appartenant à M.

X... était inopposable à Mme X..., laquelle ne pouvait en conséquence se prévaloir du renouvellement du bail en date du 22 décembre 2002 au profit de son époux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

que l'article 7 de la convention d'établissement entre la France et le Panama établit une condition de réciprocité en ce qui concerne les droits, taxes, impositions ou contributions de même nature, laquelle

apos;URSSAF des Pyrénées-Orientales, visant le groupe Colas et portant sur l'année 2003 ; qu'à l'issue de ce contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle