à vue, est une mesure de contrainte qui a pour effet de prolonger, pendant sa durée d'exécution, la période de privation de liberté subie par la personne gardée à vue ; que, tout comme la garde à vue

X... , de nationalité albanaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'aéroport de Beauvais (60) alors qu'il faisait usage d'un faux document d'identité, puis placé en garde à vue ;

Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

Il était à la disposition permanente du centre » ; que Monsieur Y..., responsable de laboratoire, atteste « avoir régulièrement fait appel aux administrateurs de garde dans le cadre de mes fonctions (.

énonçant que la phase de dégrisement "précédant le placement en garde à vue" justifiait une information différée du procureur de la République la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 63, 63-1du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

Z... ne pouvait plus intervenir en qualité de mandataire spécial dès lors qu'à la date de la déclaration d'appel il avait été régulièrement désigné en qualité de tuteur par une décision du 15 février 2010

[K] qui l'avait ceinturé pour le faire sortir par la force » ; qu'en fondant la culpabilité du prévenu sur ces considérations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour

rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONFIE A QUEGUINER LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DE SON MARIAGE AVEC DAME Z..., D'AVOIR DENATURE LE RAPPORT D'ENQUETE

Attendu que, selon ces articles, la personne qui, pour les nécessités de l'enquête, est, sous la contrainte, tenue à la disposition d'un officier de policier judiciaire, doit immédiatement être placée en garde

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 juin 2003, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et refus par le conducteur d'un véhicule de

X... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé son divorce en confiant à la mère la garde de leur fille mineure et en le condamnant à payer pour elle une pension mensuelle de 1 000 francs assortie

n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d autre part, que l autorisation écrite de prolongation de la garde à vue sans présentation du gardé à vue au procureur de la République doit indiquer

[L] à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; que l'accusé a relevé appel de cette décision le 13 juillet 2015, appel suivi de celui, incident, du ministère public, de sorte que l'intéressé

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ainsi, sans préciser par quel acte positif la SCICO s'était immiscée dans les travaux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ALORS QUE 3°), une banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie ; qu'en exonérant

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant