L. 131-73 et L. 313-12 du code monétaire et financier, commet une faute et doit réparer l'entier préjudice matériel, commercial et moral qui en résulte l'établissement bancaire qui, lors de l'ouverture

48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22, du code monétaire et financier, la cour d'appel qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure de vérifier que les informations

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil ; 2°) ALORS

de défaillance du débiteur principal ; que dès lors, en se bornant à affirmer que l'article L. 313-10 du Code de la consommation n'étant pas applicable, elle n'était pas fondée à invoquer une disproportion

chèques et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, sous bordereau n° 6, une créance de 431 342,74 francs correspondant à une situation de travaux du 30 décembre 1994

D.512-2 SUS visé ; que cet article s'applique aux enfants des étrangers "admis au séjour sur le fondement du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de procédure civile ; 2 / qu'il ressort du relevé des cotisations et salaires de M.

L. 313-29 du code monétaire et financier ; 2 / que le débiteur dont la créance a été cédée au profit d'un établissement de crédit ne peut opposer à celui-ci les exceptions fondées sur ses rapports

ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 311 ET 312 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL

4 du code civil, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme de l'article préliminaire et des articles 328, 591, 593, 665 et 668 du code de procédure pénale, du droit à la présomption d'innocence

316 du Code de procédure pénale ; 2)violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lequel exige un procès équitable, ce qui implique

[T] [D], la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ni l'article L. 313-14 du code d'action sociale et des familles, qui prévoit que l'autorité compétente peut désigner

1er de la loi du 31 décembre 1970, 44 de la loi du 27 décembre 1973 devenu l'article L. 121-1 du Code de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405

D... le taux de période du crédit immobilier qu'elle leur a consenti, la cour d'appel a violé les articles L. 312-8, L. 312-33, L. 313-17 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable

à perpétuité ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

tentative d'escroquerie, l'a déboutée de son action, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 384, alinéa 1er, anciens du Code pénal, 311- 10 nouveau du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont été

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal