qualifications et certificats techniques ; qu'était également prévue pour les sites non repris ([Localité 7], [Localité 6], [Localité 10] et [Localité 11]), la reprise de certains biens corporels mobiliers

social est situé [...] ; - elle a pour objet social « la prise de participation dans la société d'exploitation des procédés Steiger (STEPS), l'acquisition, la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières

de voeux pour l'année 1982 dans laquelle il expose à son correspondant avoir abandonné l'idée de partir à Lyon car la société exigeait une trop grande mobilité et que « changer de lieu tous les trois

terrain (Laurence X...) pour d'autres bâtiments restant sans effet sur une infraction déjà réalisée ; "alors que l'édification d'un bâtiment vise l'implantation d'une construction présentant des caractères

X..., destinataire d'un conteneur renfermant du mobilier qui a été déplacé du Havre à Pointe-à-Pitre sur le navire " Fort Desaix ", arrivé le 12 mai 1988, reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 février 1995

Cette seconde circonstance est contestée à juste titre par [F] [Z] puisqu'aucune des pièces produites n'établit le caractère effectif et continu de la résidence, au-delà d'une simple adresse, au sens de

de liaisons louées et, enfin, sur le marché des appels fixes vers mobiles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, commises par les sociétés France Télécom et Orange Caraïbe

travailler à l'étranger ; qu'il était constant que la salariée avait refusé les propositions de reclassement situées en Allemagne au prétexte qu'elle ne parlait pas allemand et qu'elle n'était pas mobile

propre de la clientèle du cabinet de kinésithérapie exploité par la mari et cédé en 1972, dont il soutient avoir eu la propriété avant le mariage ; Attendu que pour retenir le caractère commun de celle-ci

décision rendue sur le fondement de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, la SCP Martin et Chausselat, commissaire-priseur, a procédé à la vente aux enchères du mobilier

la remise des pénalités et majorations de retard dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne s'applique qu'aux pénalités et majorations dont le paiement est garanti par le privilège mobilier

dette fiscale contestée dans son principe et sur le fond est hors de proportion avec les faits qui lui sont reprochés " ; qu'en ne se prononçant pas - comme l'y invitaient les conclusions - sur le caractère

époux X... sont décédés le 7 juillet 1987, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Y..., René et André; que, par acte notarié du 31 décembre 1987, il a été procédé au partage des biens mobiliers

indivis ont été omis dans le partage; qu'elle conteste l'existence même d'un partage des biens mobiliers; que, dans diverses conclusions, elle fait état d'un partage des meubles; qu'elle ne mentionne

Agora ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 885 L du code général des impôts, l'arrêt retient que seuls les placements financiers engendrant la perception de revenus de capitaux mobiliers

règles particulières concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, il appartient néanmoins au juge de s'assurer de leur caractère

X... a exprimé un souhait de mobilité ; qu'à cette occasion, il a précisé s'agissant de la mobilité fonctionnelle, qu'il souhaitait évoluer vers une fonction exploitation en priorité, à l'horizon 2008

; que l'employeur ne peut, sans avis préalable du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un emploi disponible, s'abstenir de proposer cet emploi s'il est par ailleurs approprié aux capacités

1er août 2008 par l'URSSAF du Cher ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation du chef des frais de mise à disposition de mobiles

constituant des biens professionnels exonérés la fraction de la valeur des parts des SCI correspondant à la partie des immeubles à usage commercial ; que l'administration des Impôts, contestant le caractère