D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef. Et sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

2015, rendu entre les donateurs et le donataire, a ordonné la révocation de la donation-partage et la restitution des biens donnés entre les mains des donateurs, libres de toute charge et hypothèque du chef

Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Claude B... devant le tribunal correctionnel du chef

C..., le chef de chantier, et Jean-Baptiste D..., qui se trouvaient sur la dalle ont été blessés, subissant, comme Atanasio Z...

d'entreprises à une analyse des risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités ; que le chef de Lorfonte entreprise utilisatrice, n'avait pas assuré la coordination générale des mesures

D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE VIVENDI, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 mai 2000, qui a dit n'y avoir lieu à suivre sur sa plainte contre Anne-Lise Y... des chefs de

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures

X... pour le compte de sa famille et de lui-même sous forme d'achat de bons de caisse; qu'enfin, la cour d'appel note que l'enquête conduite n'a pas permis d'établir à l'encontre du chef d'agence une

Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-16.804 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à Mme [P] [W], épouse [O], domiciliée chez

206, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'UBS France du chef

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information, suivie sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

Marie-Josée, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990 qui, dans les procédures suivies contre eux des chefs d'abus de confiance

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 mars 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à

, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 30 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs

de son contrat de travail, la salariée était totalement tributaire de la direction dont elle devait suivre les directives qui lui étaient données ; que s'agissant des fonctions exercées en qualité de chef

de l'arrêt du 25 novembre 2014 rejetant leurs demandes en paiement précitées qui, soutenaient-ils, présentaient un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire avec le chef cassé de l'arrêt ayant

Motifs de la décision", le conseil de prud'hommes a dénaturé le jugement du 20 mai 2021, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'omet de statuer sur un chef

Une information a été ouverte des chefs, notamment, d'infractions criminelles et correctionnelles à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, ces faits ayant été révélés par la

[P] sollicite de la cour d' "infirmer le jugement en ce qu'il a" sans préciser aucun chef de jugement derrière cette formule et qu'en conséquence les chefs du jugement, par lesquels il a été débouté des