En l'état de ces constatations et appréciations, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, saisie, en référé, d'une demande de constatation de l'acquisition d'une clause contractuelle

le même poste de préjudice, quand l'institution de prévoyance AG2R disposait d'un recours subrogatoire par détermination de la loi pour les prestations d'invalidité versées indépendamment de toute clause

induit la société Prodim en erreur sur l'intention de la société Casino de ne pas contracter, sans que cette condition soit levée, ce qui avait privé la société Prodim du bénéfice de l'exécution des clauses

automobiles, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le caractère intuitu personae d'un contrat peut se prouver par tous moyens, sans qu'il soit nécessaire qu'une clause

motiver sa décision ; que s'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause

un complément inutilisé du fonds de trésorerie initialement envisagé, de surcroît sans bénéficier du remboursement anticipé de l'emprunt contracté à cet effet" et "qu'interprétée de cette façon, la clause

dégradation sur le véhicule, des conditions restrictives d'usage du véhicule et l'obligation d'entretenir le véhicule dans l'atelier de la société Slota, la cour d'appel, qui a refusé de voir dans ses clauses

, d'autre part, le franchisé faisait valoir que le contrat avait été renouvelé aux conditions antérieures pour une nouvelle durée de cinq ans ; qu'en ne recherchant pas si le fait qu'en dépit d'une clause

1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en relevant que le fait pour le salarié d'avoir violé la clause

que la société Mallcom fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte du 18 janvier 2001, dit cession du fonds de commerce, emportait en réalité la vente du seul droit au bail, irrégulière au regard des clauses

La Cour de justice des Communautés européennes devenue la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle

en vigueur par des condamnations judiciaires de principe ; qu'il précise ainsi : que de son embauche en octobre 1988 à la signature d'un nouveau contrat le 1er juillet 1998, lui était appliquée la clause

avait lieu dans un établissement au sens de ce texte, notamment en termes d'autonomie, de présence sur place d'un représentant de l'employeur et d'un personnel fixe ; qu'en refusant d'appliquer la clause

articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ que le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause

d'éviction, pour le 1er janvier 1984 ; Attendu que la société Cleaner service fait grief à l'arrêt de juger que les bailleurs ont satisfait à leur obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la clause

fait grief à l'arrêt de dire que les consorts d'Ortoli-Canarelli sont propriétaires des parcelles cadastrées n° 514, 515, 516 et 517, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut interpréter les clauses

Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur appel en garantie, alors que, d'une part, en faisant application des clauses

que, par arrêt rendu le 25 février 1994, la cour d'appel de Versailles, après avoir déclaré l'employeur redevable envers le salarié d'une indemnité de clientèle et d'une indemnité compensatrice de la clause

, il suppose que l'existence d'un contrat ou l'application d'une clause s'impose avec évidence ; qu'ainsi, la méconnaissance de clauses contractuelles par l'une des parties ne peut constituer un trouble

Il en résulte que doit recevoir application la clause contractuelle prévoyant le remboursement du dépôt de garantie versé sur justification de la non-réalisation de la condition suspensive, étant observé