C... ne rapporte aucun des éléments constitutifs de l'escroquerie, telle que définie par l'article 313-1 du code pénal et les faits dénoncés ne sont pas susceptibles de revêtir une qualification pénale

, 1 ) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage

La société [5], représentée par son liquidateur, la société [3], et ses actionnaires ont été reçus en leur constitution de partie civile. 7.

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'abus de confiance et débouté la société Start Informatique de sa constitution

Raoul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1995, qui, pour escroquerie, complicité d'escroqueries, faux et usage, falsification de document administratif

mentionné comme pratique oenologique autorisée dans la mesure où un fût en chêne n'est pas un produit entrant dans la composition ou la fabrication du vin, mais un contenant utilisé conformément à un usage

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 décembre 1989, qui, dans l'information suivie contre Flavio X... des chefs de faux en écriture privée, de commerce ou de banque et usage

terrasse ; il convient de constater encore que Jean-Claude Y... a cherché à conforter sa thèse de l'omission volontaire de la part des agents des impôts, par des mensonges tendant à concrétiser l'usage

; que la primauté du droit conventionnel sur la loi est absolue, sans que l'Etat puisse se prévaloir d'une « exception constitutionnelle » ; que le Conseil constitutionnel n'est pas juge de la conventionnalité

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première

la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 décembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour trafic d'influence, recel de documents administratifs falsifiés, usurpation de titre, faux et usage

d'archives audiovisuelles de la justice ; 2 / que la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justice ne permet la diffusion des enregistrements faits lors d'un

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PORTE Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 janvier 1993, qui l'a condamné, pour faux et usage

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 6 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

ou surprise, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Mme Laurine Y... en l'espèce des pénétrations vaginales avec un doigt, avec la circonstance que les faits ont été commis avec usage

SCI en paiement d'un solde de travaux et en réparation des conséquences dommageables de la résiliation du marché ; que dans le cours de la procédure d'appel, une information pénale du chef de faux et usage

excédé sa saisine et méconnu les droits de la défense ; "alors que, de troisième part, il résulte des pièces de la procédure notamment la déclaration d'adresse de la partie civile faite lors de la constitution

sur plus d'une année, anomalies dont le montant total ne serait que de 738, 05 francs, qu'une absence d'explication, sur une si longue période et pour une somme si minime, ne peut en réalité être constitutive

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui a condamné le premier, pour complicité de corruption, abus de biens sociaux, complicité, recel, faux et usage

[S] du chef d'homicide involontaire aggravé par la circonstance que le conducteur avait fait usage de produits stupéfiants. 4.