la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre

PARIS, 20ème chambre, du 11 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre Gérard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

à l'accomplissement de la mission contractuelle qu'il a acceptée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le transporteur, auquel avait été confié le transport d'un tunnelier de 150 tonnes en convoi

, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; que les exposants faisaient valoir que ni la feuille de présence de l'assemblée générale extraordinaire de la

Otmane X..., suspecté d'avoir également participé au convoi, lequel a été mis en examen des chefs susvisés ; Que, le 27 octobre 2017, l'avocat de M.

observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Ciefa, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, du 14 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Y... n'avait pas repris le fonds de commerce de garage exploité par la SARL Garage d'Anjou, mais uniquement certains éléments du matériel et qu'il ne représentait pas la même marque, à savoir Peugeot et

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent deux moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent un moyen unique

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la Violation des articles 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois premières branches, tiré de la violation

Sur le deuxième moyen : Attendu que la SEGAT fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'instance n'était pas périmée, alors, selon le moyen, que la SEGAT versait aux débats le bulletin de convocation