de subornation de témoin se trouvant caractérisé du seul fait du recours à des menaces et pressions aux fins d'extorquer d'un tiers dans un cadre processuel une déposition, attestation ou déclaration

profession de syndic avaient cessé au plus tard en 1996 ; que le bail argué de faux conclu au profit des époux Y... date du 4 décembre 1992 ; que, pour les faits d'escroquerie et de complicité de ce délit

sciemment effectué une publicité comportant une indication fausse et s'est donc bien rendue coupable du délit de publicité mensongère ; " alors qu'il résulte des dispositions du droit interne et

Elle soutient qu'elle était donc bien fondée à interrompre les virements qu'elle opérait au profit de GE correspondant aux loyers des 21 copieurs et qu'elle est bien fondée à solliciter la condamnation

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, le 3 septembre 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

faits, en mentionnant : "il y a pire, l'officier de police judiciaire a dit que j'avais été entendue et que j'avais fait une déposition, l'officier de police judiciaire a même dit que j'avais déclaré

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 juin 2022 où étaient présents M.

d'abus de confiance aggravé, à 18 mois d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 150 000 euros d'amende, le quatrième, pour complicité de malversations, recel d'abus de confiance aggravé et abus de biens

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1993) que les époux A. ont présenté une requête conjointe en divorce mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé

Le 07 mars 2008, Mme Z... appelait Serge C..., inspecteur et l'informait que cet aspirateur se trouvait bien sur le site du GAUMONT WILSON ; .

Les pièces et documents versés aux débats par l'employeur n'étant pas de nature à faire apparaître les éléments relevés ci-dessus comme étrangers à la dégradation de la santé de la salariée.

réparation formée contre la société Traitement industriel des métaux (société TIM), qui effectuait alors des travaux de peinture sur des volets de son appartement et à laquelle elle reprochait d'avoir déposé

par Maria Estima ; "aux motifs que "s'agissant des délits d'escroquerie et d'abus de confiance par ailleurs dénoncés par Mme X... et relatifs aux circonstances irrégulières de la vente par son époux

l'acte de dépôt de ce modèle et que l'acte de cession n'était pas enregistré bien qu'il ait résulté de tous les documents versés aux débats, ainsi que l'avait constaté le Tribunal, l'identité des modèles

6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

. ; "aux motifs que Jean-Claude Y... a fait des déclarations circonstanciées confirmant la thèse de la vengeance de Jacky X... à l'encontre de Franck Z... qui avait déposé plainte contre lui pour le

. ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 85 du Code de procédure pénale, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant

pour permettre une discussion contradictoire sur la portée du rapport Cormery, avaient méconnu le principe de la contradiction, si bien que la cour d'appel a elle-même méconnu les dispositions de l'article

non prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble les textes susvisés ; "4 ) alors que les plaintes pour fraude fiscale doivent être déposées

reprochés est une peine d'emprisonnement et que la peine d'amende qui l'accompagne est bien inférieure aux peines d'amendes proportionnelles prévues pour le second délit, dont les pénalités sont, par