conforme ; qu'aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendant Impropre à l'usage auquel on la destine ou qui

, d'entretien et de jouissance paisible ; que l'article 1720 du même code prévoit que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce et doit y faire pendant la durée

X..., son fils ; que, le 23 septembre 1998, Mme Y... a assigné ce dernier en délivrance forcée de son legs ; que, par jugement du 27 novembre 2000, M.

[N], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu

Y..., médecin, la prescription de Catalgine 0, 10 g à un nourrisson, a retenu que les médicaments prescrits n'étaient pas susceptibles de traiter efficacement une infection bactérienne grave, que le choix

et quand même ces travaux seraient dus à la vétusté et qui s'engageait à faire, concernant les installations, tous travaux de mise aux normes présentes ou à venir », a entendu que l'obligation de délivrance

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CLARACQ, PROPRIETAIRE D'UN SALON DE COIFFURE, AVAIT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE LA DELIVRANCE

Y... en fondant son action sur les vices cachés de la chose vendue et sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; Attendu que pour débouter M.

Y... en délivrance du véhicule et en paiement d'une somme correspondant aux frais de remise en état, sous déduction du prix de vente, et en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Versailles

en cours de première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant retenu un défaut d'accord sur la chose

dû ; Attendu que pour débouter la société Ricard de sa demande, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 1651 du Code civil, l'acheteur doit payer son prix au temps où doit se faire la délivrance

pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route, des articles 6, 19 et 25 de la loi du 4 août 1981, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose

bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que la société Agri service 15 se soit engagée à fournir les portières du véhicule, sans rechercher si celles-ci ne constituaient pas des accessoires de la chose

Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

la société Bellavista PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée, rejeté la demande d'expertise complémentaire et condamné

de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; qu'il est alors tenu de procéder

que « la SARL Intersol ne peut se prévaloir de l'inexécution de ladite transaction » et qu'une « telle transaction a donc, conformément aux dispositions de l'article 2052 du code civil, autorité de la chose

Il est tout aussi exact que le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement

René X..., père de ce dernier, en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs pour signer l'acte de consentement à exécution de ce legs et procéder à sa délivrance ; que, par requête du 23 février 1990