X... tendant à l'annulation du titre exécutoire du 14 août 2003 ; "aux motifs que le requérant, qui ne conteste pas avoir été destinataire de l'arrêté de mise en recouvrement, a été parfaitement informé

informatiques frauduleusement soustraits par Philippe Z..., Claude A..., Jean B... et leurs comparses au préjudice de toutes les personnes physiques et morales énumérées dans le titre de la poursuite

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

des attestations anonymisées et réservées au juge les informations permettant d'identifier les personnes dont émanent les attestations dès lors qu'elles sont corroborées par d'autres éléments de preuve

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

la recevabilité du mémoire personnel en défense : Attendu que ce mémoire, qui n'est pas d'un avocat aux conseils, n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif et les observations complémentaires produits

Statuant sur le pourvoi formé par : - la société GAN VIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 19 décembre 2000, qui, après sa relaxe devenue définitive pour faux et usage, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

PARIS, 12ème chambre, en date du 15 novembre 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe définitive de Danielle NICOLAS des chefs de faux et usage, l'a déboutée de ses demandes; Vu le mémoire produit

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1993 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle), au profit : 1 / de la société anonyme Tourquennoise "SAT", dénommée actuellement "LOGICIL",

Aurélien X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 18 décembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande

dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement d'une attestation inexacte, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits

Andre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de la société VIC, dont le siège est ..., défenderesse à la

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Louis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit

la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1998, qui, pour vol, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise des visites et saisies désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois.