irrégulier d'un étranger en France, dont ils ont déclaré les prévenus coupables ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

aux moyens, lesquels, sous couvert de prétendues erreurs de droit ou de défaut de réponses à conclusions, se bornent à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

de preuve régulièrement soumis au débat contradictoire, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, troisièmement, que l'escroquerie

d'appel a, sans insuffisance, caractérisé le délit de recel dont la demanderesse a été déclarée coupable ; Que le moyen qui se borne remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

destinée à les rendre méconnaissables ; Attendu qu'en statuant ainsi par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

qui a statué dans les limites de sa saisine, a, sans insuffisance, justifié sa décision ; Que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments

insuffisance, caractérisé le délit de recel dont le demandeur a été déclaré coupable ; Que le moyen qui se borne à tenter de remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments

de preuve invoqués par les parties et dont les éléments, notamment la mention "comptant par quittance séparée une prime totale de 3 046 francs" n'ont pas été, en conséquence, contradictoirement débattus

seulement à la nullité de la saisie), la cour, faute de pièces n'est pas en mesure d'apprécier si l'engagement de caution est valable ou non ; que la contestation sera rejetée comme ne reposant sur aucun élément

procès-verbal des douanes établi le 23 juin 1988, l'importation sans déclaration étant une infraction instantanée ; Attendu qu'en prononçant ainsi, par une appréciation souveraine de la valeur des éléments

en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature

de preuve versés aux débats est indifférent ; que l'établissement non contradictoire desdits éléments de preuve ne peut être reproché au demandeur à l'action quand le défendeur initial a, malgré les demandes

Le juge statue au vu des éléments de preuve ainsi soumis au débat.

et soumis à la discussion contradictoire des parties, il est corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en jugeant inopposable à la société Helvetia assurances le rapport d'expertise judiciaire au

l'audience ; qu'ainsi, en écartant des débats les pièces produites par Jean-Louis X..., au prétexte que celle-ci n'auraient pas été soumises à la libre et contradictoire discussion des parties, dès lors

l'interception, l'enregistrement et la transcription par une personne privée des correspondances émises par la voie des télécommunications, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la valeur probante des éléments

C... de ne pas apporter la preuve qui lui incombe du vol qu'il invoque par des éléments n'émanant pas de lui-même sans examiner cet élément de preuve régulièrement versé aux débats et soumis à son examen

, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que, lorsque la preuve est libre, tout élément de preuve ou indice doit être pris en considération par les juges du

du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis, par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour établir