Y... ayant été d'ailleurs désigné en qualité de gérant de la nouvelle société ; que Sandrine Z..., qui n'a jamais versé sa part de capital social et en l'absence d'existence juridique de la nouvelle société

, que M. et Mme Z... ont fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d'œuvre de Roger Y... ; qu'invoquant l'existence de désordres, ils ont obtenu la désignation d'un expert

sur le document final (arrêt p. 7 1er ligne 6) et qu'il avait à tout le moins fait connaître ses réserves tant sur son contenu que sur ses conséquences (arrêt p. 7 9, lignes 2 et 3), sans s'expliquer

que la vérité et que l'omission de cette formalité vicie la procédure dès lors que les juges se fondent en tout ou en partie, sur le témoignage ainsi recueilli ; que la cour d'appel qui a seulement relevé

infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et de la détention, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein et entier effet et s'est réservé

Rémery, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué (Versailles, 26 septembre 2002) qu'en 1963, Marie-Françoise

Les travaux ont été réceptionnés par lots, certains avec réserves. 4.

cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre, relève

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Paris, 15 mars 1994) et les productions, que la société Euro Disney a confié

pourvoi, d'une part, qu'en matière commerciale la preuve peut se faire par tous moyens ; que, dans ses écritures devant la cour d'appel, la société Tartufitalia avait expressément fait valoir que l'existence

que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous les éléments; que les consultations de l'expert lui ont permis de retenir l'existence

son domicile étant aussi celui de Jacqueline X..., avocat ; que ce grief est propre à Jacqueline X..., et qu'au demeurant, c'est elle-même qui a demandé la saisie des armes dont elle connaissait l'existence

par la caution elle-même a pour effet de dispenser le créancier de vérifier l'exactitude des déclarations qu'elle contient, à moins que cette fiche ne contienne des anomalies apparentes ; que cette réserve

d'un cas de force majeure susceptible d'exonérer la société Gymnase club de son obligation à réserver l'utilisation des courts à la société Paris tennis, la cour d'appel ne pouvait refuser de réparer

SEFTI - que des conclusions de l'expert judiciaire - D 357 - que : - la société MBP, par l'intermédiaire de la société Steific, avait importé au Canada, courant 1995 début 1996, 100 Packs Office réservés

réparation de ses préjudices devant le tribunal de première instance de Nouméa, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et l'existence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, confirmant l'ordonnance entreprise, dit n'y avoir lieu à référé sur les prétentions de D...

éteindre toute contestation liée au contrat de travail et à sa rupture, valablement négociée, l'article 4 de l'acte transactionnel du 12 juillet 1988 portait spécifiquement, sans aucune exception ni réserve

constituaient une reconnaissance de responsabilité de la société de transport, sans constater à aucun moment que la société UPS France avait renoncé dans ses courriers à invoquer, le cas échéant, l'existence