AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que la cour d'appel, pour considérer que la demande de garantie de la CGSSM, était prescrite

; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de Mme M... de ce chef, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées

du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 04-44.943 et n° D 04-44.961 ; Sur le moyen unique : Vu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, dans son édition du 30 août 2005, la SNC le quotidien "Le Parisien aujourd'hui en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... a été condamné au paiement de diverses sommes à titre de remboursement d'emprunts ; que ces jugements ayant été déclarés non avenus par application de l'article 478 du code de procédure civile, la

CIV. 1 SA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

publique du 23 février 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 217 F-D Pourvoi n° G 16-12.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cassation partielle sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1038 F-D Pourvoi n° G 21-24.678 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par le salarié et les actions d'adaptation au poste de travail occupé, peuvent suffire à satisfaire à l'obligation de formation précitée, qui s'apprécie par ailleurs qualitativement et non quantitativement

Le règlement intérieur doit fixer une date d'entrée en vigueur postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

X... engagé le 13 août 1996 par la caisse de crédit mutuel de Remiremont (la caisse) en qualité de chargé de clientèle professionnelle statut cadre, après avoir été blâmé le 3 mars 2004 pour non-respect

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

première branche : Vu les articles 13 a) et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom

PIREYRE, président Arrêt n° 1970 F-D Pourvoi n° S 18-22.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE