français, la présente information était déjà ouverte en France depuis le 29 décembre 2000 et que par conséquent la transmission directe entre autorités judiciaires constituait sans aucun doute le seul mode

S'agissant du moyen relatif aux habilitations des enquêteurs, l'examen du dossier soumis à l'appréciation du premier juge laisse apparaître que les habilitations des agents de l'administration, signées

Les panneaux sont d'un modèle agréé par le gestionnaire du réseau de distribution ; lorsqu'ils sont installés en dehors d'un coffret, ils doivent comporter un fond. » 8.

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Dès lors, leur intérêt commande une stabilité de leur situation en France et par suite le maintien d'un exercice exclusif de l'autorité parentale par M. M....

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Z..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens des sociétés Matériel moderne Marchan (SICEIMA et SPF), demeurant ...

de 1989, bail habitation, 3) 5.000 € de caution à l'ordre du PRADO, chèque de 2.500 € PRADO et chèque de 2.500 €, 5.000 € au mois de loyer d'avance à remettre par chèque et pour la durée du bail » ; que

, Mme Le Lay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mais attendu qu'en retenant pour l'application de l'article L. 242-10-III que pour le bénéfice de l'exonération de la rémunération d'une aide à domicile, celui-ci s'entend du domicile privatif dès lors

N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Diffusion équipements loisirs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Berthéas, conseiller, a été chargé, dans les conditions définies à l'article 191 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, de présider la chambre d'accusation

Poirotte, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Babcock Wanson holding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens

mais l'opération matérielle de raccordement, et qui ne s'était pas prévalue des dispositions de ces permis, a exactement relevé qu'il résultait de l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme, créé par la loi

, les rapports entre les locataires et propriétaires de logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions des articles L 353-15 à L. 353-20 du

LIMITED résidaient, pour leur quasi-totalité (6 sur 7), en FRANCE et dès lors, il pouvait être supposé que le centre décisionnel de ces sociétés se trouvait sur le territoire national.

des cadres d'entreprises agricoles (SNCEA)/CFE-CGC et du syndicat CGT du Champagne, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société MHCS, et après en avoir délibéré conformément à la loi

la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Compagnie C super, et après en avoir délibéré conformément à la loi