loué incombant comme telles au bailleur, on entend toutes celles qui sont indispensables pour que l'immeuble et ses dépendances soient exploitables conformément à la destination en vue de laquelle

Jean-Louis X..., domicilié [...] , 2°/ Mme Françoise X..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Hélène Y..., domiciliée [...] , tous trois agissant en qualité d'ayants droit de Carmen Z..., contre l'arrêt rendu

PHILIPPE FERNANDEZ, A L'EPOQUE AGE D'ENVIRON 12 ANS ET HABITANT AVEC SES PARENTS DANS UN IMMEUBLE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY-SUR-SEINE, JOUAIT DANS LA COUR DE CET IMMEUBLE A

et, si les locaux sont loués à usage mixte, un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant

Selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation (Montpellier,14 mars 2019), M. et Mme [M] ont, à la suite de désordres apparus sur l'immeuble dont ils avait confié la construction à M.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], divisée en lots destinés au logement de tourisme, a assigné la SMABTP, auprès de laquelle l'entreprise

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DUCHET, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT

la société SAMO a vendu les appartements à des acquéreurs qui se sont constitués en syndicat des copropriétaires, et a obtenu, le 13 septembre 1979, un certificat de conformité pour l'ensemble des logements

RIGOUIN A ASSIGNE LES EPOUX LOUIS X...

(Vaucluse) d'un immeuble, situé à proximité d'un monument historique, a sollicité le 17 septembre 2009 un permis de construire aux fins d'aménager un hangar en logement, d'inverser la pente de la toiture

sur le terrain qu'il avait loué à ses soeurs, de vendre ensuite l'immeuble afin que le produit de la vente lui soit remis en fraude de leurs droits ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel,

que la seule réponse à une offre d'emploi et quelques interventions ponctuelles, à savoir le renvoi du courrier et le transfert d'appels téléphoniques, en échange de la fourniture temporaire d'un logement

Louis Y..., 2°/ Mme Alésia Y..., demeurant, ensemble, Les Annets, 47140 Saint-Sylvestre, 3°/ le GFA des Annets, dont le siège est ..., 4°/ la société civile d'exploitation agricole Les Trois

En l'occurrence, l'OPH  Pays d'Aix Habitat indique ne pas employer de gardien d'immeuble ou de concierge, mais uniquement des employés d'immeubles.

locatifs individuels ou en immeubles, de les donner en location, d'améliorer, réhabiliter et aménager le bâti ancien, organisme se présentant comme un "acteur de l'habitat social de qualité", Georges

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES AUX EPOUX Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE APPLICABLES AU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 24

Se prévalant d'un bail et estimant illicite la reprise unilatérale et sans préavis du bien loué, Mme J... a assigné M. B... en réparation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

à occuper, au titre de son contrat de travail, une loge située au rez-de-chaussée ainsi qu'une chambre située au 6e étage de l'immeuble, M.

1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer à un immeuble

C... avait uniquement assigné la société GTV pour avoir sous-loué l'immeuble à M. X..., n'informant M.