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Par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable et l'a condamnée à indemniser le préjudice de la plaignante. 4.

La société Home Evolution fait grief à l'arrêt de modifier la mission confiée par l'ordonnance du 3 décembre 2020 après avoir refusé de rétracter ladite ordonnance, alors « que le juge doit en toutes circonstances

DESPORTES ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête administrative puis d'une mission

(les architectes) et une mission de coordination sécurité protection de la santé (SPS) à la société Apave parisienne ; qu'après un nouveau repérage de l'amiante effectué par la société Manexi à la demande

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Y..., salarié licencié le 9 mars 1981 pour motif économique par la société 2R Entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1987) d'avoir désigné un expert avec mission de dire

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait déclaré, en sa qualité de "liquidateur ad hoc" de la société, irrecevable en son action alors, selon le moyen, que

Sur la rémunération de la mission OPC : Aux termes du contrat de maître d'?

applicable à l'époque des faits, et mentionnée au cahier des clauses techniques particulières, le maître de l'ouvrage ayant désigné l'entrepreneur de maçonnerie, la société Romuald, pour assurer la mission

jugement déféré tout en constatant que ce jugement ne mentionne pas que le juge-commissaire a effectué son rapport, la cour d'appel a violé l'article 164, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 ;

chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale, devant s'appliquer au plus grand nombre, et qu'il incombe au juge de l'interpréter de l'appliquer ; qu'il ne résulte pas

Selon ce texte, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

calorifuge, et pour le reste aux seuls dommages immatériels, le tout sous réserve de plafonds et franchises, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges

[R] a exercé ces contrats de mission d'intérim, et que, par ailleurs, les contrats de mission effectués par l'intéressé à compter du 4 mars 2013 mentionnent en qualité de société utilisatrice

fait valoir que c'est à bon droit que le jugement a relevé que M.

La cour d'appel qui a retenu que les juges avaient fixé le taux applicable au bonus V... à 10 % d'un chiffre d'affaires dont le montant avait nécessairement été arrêté à un million d'euros, a, sans encourir