les douanes à se mieux pourvoir ; que sur appel de l'Administration les juges du second degré ont infirmé le jugement entrepris et évoqué ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation des prévenus

à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M.

société Crédit foncier de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les sept moyens de cassation annexés au présent

dont le siège est [...] , anciennement dénommée Dexia Municipal Agency, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent

[Z], ès qualités, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 27 mai 2021 où étaient présents M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET des pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

Puis Melle A...a effectué un geste qui l'a déséquilibrée, elle a failli tomber ", ce que confirme l'audition de Mme C....

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [X].

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils, pour les consorts A...

A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET DOMMAGES-INTERETS POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT

les demandes en paiement de diverses sommes portant sur six mois de salaires bruts au titre du rappel de primes pour les années 2000 à 2005, d'une somme équivalente au titre des avantages en nature inclus

amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 janvier 2017 où étaient présents

Y... la somme de 2 500 euros, rejette la demande de M. et Mme X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en

[H] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ferifos

général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y....

[U] et demande à la cour de dire et juger qu'il a agit en état de légitime défense ; que la cour ne saurait faire sienne le déroulement des faits tels que présentés par le prévenu, notamment, s&apos

conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2018, où étaient présents : M.