X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

par le juge, non seulement de l'anormalité du trouble mais également du préjudice personnel qui en découle pour la victime ; que dès lors, en se bornant à affirmer, pour ordonner sous astreinte le retrait

a versé une indemnité de départ à la retraite ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait licencié le salarié et de l'avoir condamnée

motifs que le fait que la suspension du permis de conduire n'ait pas eu lieu à l'occasion d'un accident mais d'un contrôle de police ne dispensait pas X... d'en faire la déclaration ; que les termes retrait

le régime de l'action en paiement de cotisations retraite était indépendant de celui des salaires lorsque ces derniers avaient été payés, tout en condamnant Allianz au rattrapage de cotisations retraites

de partir en retraite avec effet au 1er février 2014 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de départ à la retraite, le jugement

La caisse fait grief au jugement de dire bien fondée l'opposition et d'annuler la contrainte, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat et si, parmi les

au service du Crédit industriel d'Alsace-Lorraine (CIAL) et exerçant , en dernier lieu, les fonctions de directeur, a signé le 9 avril 1991 une transaction concernant les conditions de sa mise à la retraite

Sur la demande en rétractation des sociétés Soleil et jardin et RHDS, le président du tribunal de commerce a, par ordonnance du 16 septembre 2020, notamment débouté ces dernières de leurs demandes de rétractation

1977, n'avait été signé qu'en 1979 ou 1980, qu'en 1994 ; que postérieurement à cette date, il n'a plus fait état de ce document ; qu'ainsi sa bonne foi est démontrée ; que Claude Y... n'est ni le rédacteur

au regard de l'article L. 351-1 du Code de la sécurité sociale, déclarer justifié le montant des cotisations retenu par la Caisse pour calculer la retraite de M.

Ayant saisi le président du tribunal de commerce d'une demande de rétractation, les sociétés ETI ont été déboutées par ordonnance du 19 janvier 2023, dont elles ont relevé appel.

était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite

procédure civile ; Attendu que la société Kayersberg packaging s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 1999, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision

ne constitue pas un licenciement ; qu'en jugeant que la décision par laquelle EDF avait avisé M.

à la CGRR et son adhésion aux statuts et au règlement intérieur de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel, et qu'en conservant par devers lui les cotisations salariales de retraite

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

embauche, faite sans déclaration d'embauche, consistait à quelques heures de ménage, rémunérées cependant 1 500 francs à 1 800 francs par semaine ; qu'il convient de noter que, dès cette époque, des retraits

les prestations à prendre en considération pour déterminer si le montant annuel de ses retraites lui aurait ouvert droit à complément de retraite au regard des dispositions du règlement intérieur de l'ancien

X... relative aux cotisations de retraite complémentaire, a légalement justifié sa décision ; Et sur le même moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que le rejet du moyen pris en ses première,