[W] a formé une demande reconventionnelle en restitution de la propriété de l'immeuble.

En raison d'infiltrations en provenance de la toiture de l'immeuble, la locataire a demandé à la bailleresse, qui l'a refusé, de remédier à cette situation. 5.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. J... l'a assigné en restitution des primes versées. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. E... l'a assigné en restitution des primes versées.

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, M. L... l'a assigné en restitution des primes versées.

pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Rover France, (société Rover) a refusé

, qui s'apprécie en fonction des prestations reçues de part et d'autre, soit pour les emprunteurs, compte-tenu de la somme qu'ils ont perçues » ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément

qui n'avait pas d'ordre (...) que, directeur général adjoint de banque, elle n'aurait, devant les anomalies de l'opération et du chèque (...) jamais dû présenter ce chèque à la banque et donc, soit refuser

alors, selon le moyen, que celui qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, par suite de la disparition de son titre, qu'à la restitution

Le refus d'admission n'a pas à être motivé.

X... et de Mme Z..., alors, selon le moyen : 1 / que le syndicat des copropriétaires, qui concluait à la confirmation du jugement, notamment en ses dispositions ayant refusé d'annuler l'assemblée générale

L'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme U... l'a assigné en restitution des primes versées, déduction faite d'un rachat partiel de 5 000 euros.

La société Figaro management fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution, alors « qu'une banque qui, sans autorisation, débite le compte de son client qui aurait reçu un paiement indu réalise

RISQUE; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE HELMS, DOCTEUR EN MEDECINE, AVAIT DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE AU PROFIT DES PRATICIENS CONVENTIONNES POUR LES SOINS PAR LUI RECUS

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 2020), par acte authentique reçu le 19 mars 2015 par la société civile professionnelle [G], [V], [R], [I], [X] et [L] (le notaire), M.

A la suite du refus de l'assureur, il l'a assigné devant un tribunal de grande instance.

Q... a déclaré renoncer au contrat en se prévalant du non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle et a sollicité la restitution des sommes versées ; que l'assureur a refusé

chose en bon état de réparation, le matériel livré à la Fédération n'ayant jamais fonctionné, celle-ci qui n'y avait pas renoncé, était fondée à opposer à son bailleur l'exception d'inexécution et refuser

des objets, le procureur de la République saisi sur requête ne peut refuser la restitution de ces objets dont la propriété n'est pas sérieusement contestée que si la restitution est de nature à créer

par décision du 9 février 1999, tout en constatant qu'il était titulaire d'un permis de conduire anglais, qu'il avait échangé contre son titre français le 15 mars 1998, la cour d'appel, qui a ainsi refusé