, puis une seconde question ainsi libellée : "La soustraction frauduleuse spécifiée à la question 1 a-t-elle été commise avec usage ou menace d'une arme ?"

10 mai 1995 qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du LOT-et-GARONNE, pour homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 221-1

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 56 du Code pénal, applicable à l'époque des faits, des articles 112-1

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1,

148-2, 272-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jacques X... ; "aux motifs que, "par arrêt définitif, la chambre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. Q...

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1994, qui, pour violences volontaires avec usage d'une arme, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec

selon le moyen, de première part, que des études prévisionnelles établissant une baisse d activité consécutive à la perte d un marché constituent des difficultés économiques au sens de l article L. 321-1

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, pour infractions à la loi sur les monuments historiques, a condamné Joseph D... à 50 000 francs d'amende, Claude D... à 1

Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1990, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-21.198 contre le jugement rendu le 9 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à

Alvarez présentée par le Gouvernement espagnol, mais uniquement pour les infractions d'association de malfaiteurs aggravées, de dépôt d'armes de guerre et de matériel explosif ; "aux motifs que, pour

alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1,

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'acccusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 9 juillet 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARIEGE, sous l'accusation de violences avec arme ayant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel de POITIERS, en date du 15 décembre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la VENDEE du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'usage d'une arme

2002), que le syndicat des propriétaires viticulteurs de Châteauneuf du Pape (le syndicat local) titulaire du droit d'auteur sur une bouteille de type bourguignonne portant en relief dans le verre les armes

des conclusions du ministère public, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme prise en ses articles 6. 1,

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de l'égalité des armes requiert que chaque partie se voie offrir