X... bénéficiait ou non d'une procuration sur le compte ; qu'en décidant dès lors que la banque avait été rendue propriétaire des fonds par la remise du chèque et qu'elle pouvait en disposer comme bon

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2014 par la cour d'appel de Rennes

du 27 janvier 2006, la société Etablissements René Faure (l'acheteur), a acquis une machine ; qu'il était précisé sur le bon de commande une date de livraison et les coordonnées d'un compte à la Deutsche

à rien comme cela", certes désobligeants, n'apparaissent pas avoir été prononcés à plusieurs reprises à l'égard de la prévenue, le terme "bons à rien" étant une expression selon le prévenu caractérisant

Le Bot, demeurant place du Commerce à La Trinité Plouzane (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M.

sous astreinte par un arrêt de la cour d'appel de Pau, statuant en référé ; que les consorts B..., faisant valoir qu'ils avaient saisi les juges du fond d'une demande de conversion de l'usufruit en rente

X... est intervenu sans cause réelle et sérieuse et qu'il doit lui être accordé la somme de 17220,96 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 789,29 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne

10 59443 porte sur une potence de support d'un câble électrique ; qu'en relevant, pour juger que le brevet FR 10 59443 ne serait pas privé de nouveauté au regard du brevet FR 09 57026, que la seule réelle

présentait pas un caractère sérieux, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle

d'aide aux infirmes moteurs cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC) a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'AAIMC fait grief à l'arrêt de déclarer que le licenciement est sans cause réelle

avril 2005, a été licenciée pour faute grave le 24 mai 2005 ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

la preuve du contenu effectif des fonctions exercées", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement

dans lesdits locaux de marchandises neuves encore étiquetées ; qu'en refusant de qualifier de grave la faute ainsi commise tout en constatant que le comportement du salarié était de nature à nuire au bon

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 2007), que la société civile immobilière La Varlope (la SCI), maître de

Cette absence, que vous n'avez pas dûment justifiée, perturbe gravement le bon fonctionnement de votre équipe de travail, et rend nécessaire votre remplacement.

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 11 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

I... , salariés et moniteurs au sein des ateliers bois de l'ESAT de Plouray ; qu'elle a indiqué avoir découvert dans le bureau des deux salariés des souches de bons de livraison avec la mention "règlement

par l'expert et ce, à hauteur de 185 000 francs ; que par arrêt du 23 novembre 1993, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes et renvoyé la cause et les parties devant

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Rennes