confrontation avait le caractère d'un interrogatoire, provoquant des déclarations de l'inculpé susceptibles d'engager sa responsabilité pénale et qu'il n'avait pas expressément et antérieurement à l'acte

Y..., l'action publique n'était pas prescrite au moment de l'acte de poursuite du 23 juin 2016.

information judiciaire, quand pourtant c'est quand cette entreprise était in bonis, que son usine était encore ouverte et que ses salariés et cadres étaient encore présents qu'il aurait pu être procédé aux actes

refusé de reconnaître l'existence de la prescription ; " aux motifs que la prescription se trouve, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, interrompue par les actes

CETTE DATE, RETENUE ET MISE EN DELIBERE POUR ETRE JUGEE LE 28 DECEMBRE 1962, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, APPLICABLE EN L'ESPECE, INTERROMPUE SOIT PAR UNE CITATION CONSTITUANT UN ACTE

qui, dans l'information suivie contre lui, pour vol avec arme, infractions à la législation sur les stupéfiants, recel et falsification de document administratif, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

l'action publique et civile est éteinte du fait de la prescription de trois mois ; "1°) alors que même en cas d'inobservation des délais de distance, la citation délivrée par la partie civile est un acte

.. sans qu'au préalable ait été présenté le rapport par l'un des membres de la Cour prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale et qui s'impose avant tout débat, qu'il porte sur une demande d'actes

qu'elle n'interrompt pas la prescription, que la date de réception au Parquet ne serait pas mentionnée dès lors que seul le n° 92/112/003/7 serait indiqué et qu'il n' y aurait aucune trace du premier acte

procédure de comparution immédiate, dont avait fait l'objet le requérant, compatible avec l'équité sans autrement s'interroger sur le défaut de possibilité pour le prévenu de solliciter utilement des actes

faux destinés à l'ASSEDIC ; que, dans de telles conditions, l'adoption des motifs du réquisitoire définitif ne suffit nullement à combler les lacunes de l'ordonnance de renvoi ; "4 ) alors qu'un acte

matière de fraude aux prestations sociales, la prescription de l'action publique ne commence à courir qu'à compter de la perception de la dernière prestation indûment perçue ; qu'au vu de l'ensemble des actes

que le prévenu a eu la parole en dernier; Qu'en cet état, et dès lors que, selon le premier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'interrogatoire du prévenu, qui est à la fois un acte

jurisprudence à l'article 174 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi le Tribunal n'avait pas compétence pour sanctionner cette irrégularité, puisque ce texte, relatif aux aspects procéduraux de l'annulation des actes

procédure pénale ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait également fait valoir que l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fait partir le délai de prescription du dernier acte

aucun élément objectif ; qu'elles doivent, dès lors, " être analysées comme des charges au sens de l'article 214 du Code de procédure pénale.. " (arrêt p 28) ; " 1) alors, en premier lieu, que tout acte

interruptifs intervenus dès 1994 ; "alors que les actes d'instruction relatifs à des infractions pour lesquelles un non-lieu a été prononcé n'ont aucun effet interruptif de prescription sur les délits

Gérard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date des 7 novembre 1996 et 19 février 1998, qui, le premier a, notamment, rejeté une demande d'actes présentée

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

, et des conclusions d'appel de Dalil X..., que ce dernier n'a pu, à aucun stade de l'information pénale, obtenir du magistrat instructeur la production de l'original de l'acte du 9 octobre 1993 sur la