Pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de la notification des droits attachés au placement en garde à vue, l'ordonnance relève que, si l'intéressé a été placé en garde à vue à 0h55,

la même activité et la même clientèle ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si Mme X... avait gardé la même clientèle après le changement du lieu d'exercice de son activité

ne pouvait subordonner l'indemnisation des frais de garde de l'enfant, de ménage et d'entretien à des justifications non prévues par la loi et la jurisprudence ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement

X... a saisi la chambre de l'instruction en nullité de la garde à vue subie par le mineur le 11 février 2019, ainsi que des actes et pièces trouvant leur support dans la garde à vue.

rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

de mise en garde, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; ALORS deuxièmement QU' après avoir constaté que le prêt avait été souscrit par monsieur et madame Y.

dirigées contre Me [I], la cour d'appel a énoncé qu'ils ne justifiaient par aucune pièce de l'absence de viabilité du projet tel que présenté par la société Mona Investissement ; qu'en statuant ainsi,

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

QU'en tout cas, en le déboutant de sa demande de ce chef sans préciser la durée du travail et la répartition qui auraient été convenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

M. et Mme [W] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel leur demande pour non-respect du devoir de mise en garde, alors « qu'est recevable la demande reconventionnelle

décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que pour dispenser la banque de toute obligation de conseil et de mise en garde, la cour d'appel a considéré que M.

Le garde A... est formel sur ce point. Y..., lors de son audition, a prétendu ne pas se rappeler ces faits. X...

CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Fédération de l'Ardèche pour la pêche et la protection du milieu aquatique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

des animaux saisis, l'arrêt retient que les frais de cette saisie sont des frais de justice pénale ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société fait observer

la caution, non avertie, contre un tel risque en dépit du caractère adapté de son engagement à ses capacités financières, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans

verbalisateurs ; "aux motifs que le procès-verbal dressé le 21 octobre 1989 mentionne que les gardes nationaux Eric Z... et Roger C... étaient commissionnés par décision ministérielle, affectés au

de la procédure d'audition, de confrontation, d'interpellation et de garde à vue ; que la cour d'appel s'est bornée à répondre que la procédure de garde à vue figurait au dossier de la procédure et que

à vue que cette audition au (sic) eu lieu », que « d'ailleurs la garde à vue a été levée à 09H15 le 18 octobre 2013 » et que c'était à cette date et heure que la notification des décisions du préfet est