statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil.

dû supporter ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser le caractère abusif de cette résistance, ayant fait dégénérer le droit de la SCI La Neuville de se défendre en abus, la cour d'appel a violé l'article

4 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1371 (devenu 1300) et 1376 (devenu 1302-1) du code civil ; 3/ Alors, enfin, que le prononcé du sursis à statuer sur l'action civile en réparation

4 et 5, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

121-3 et 221-6 du code pénal ensemble l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs ; 3°/ que l'article 221-6 du code pénal exige, pour

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

établir que les consorts X... auraient pu inciter la clientèle concernée à résilier ses contrats pour la détourner à leur profit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

au motif inopérant qu'elle avait introduit et poursuivi une procédure ayant pour objet des circonstances de fait similaires à celles déjà tranchées dans un précédent litige, la cour d'appel a violé l'article

Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné

29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 85 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

1382 du code civil (actuel article 1240), et dans la présente procédure, la demande de la société LNA contre la société Coudert, Flammery et associés et la société Allianz était également fondée sur l'article

1382, devenu l'article 1240 du code civil et 2270-1 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'il résulte de l'article 2222 du code civil qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

1240 (ancien article 1382) du code civil ; 2.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 18 décembre 1998 a placé la société Pressigny