(chambre sociale), au profit de l'Association de gestion des équipements sociaux (AGES), association de droit local, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

consistance de ses effectifs est essentielle et qu'il n'appartient pas à un tribunal de la minorer en substituant à l'appréciation à laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

le siège est à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Thierry Z..., du chef d'importation sans déclaration de marchandise prohibée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

9 DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIF AU COMMERCE EXTERIEUR ET AUX CHANGES DU 28 DECEMBRE 1955, DES ARTICLES 38, ALINEA 2, 423 ET

article 422 dudit Code, de l'article L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1315 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

appartient ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir annulé les désignations litigieuses, alors, selon le moyen, que, selon les articles

L. 421-1, L. 422-2, R. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré coupable

Impôts, partie civile et sur celles de l'administration des Douanes, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 12 MOIS AVEC SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 421-1, L. 422-2 et R. 422-2.m) du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

SUSCEPTIBLES D'EN TENIR LIEU, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA PREVENUE COUPABLE NON D'UNE IMPORTATION SANS DECLARATION EN DETAIL DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES

Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 3, 9, 27 et 29 du traité de Rome du 25 mars 1957, du règlement n° 803 / 68 du Conseil de la communauté économique européenne

425 et 426 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un jugement en date du 20 septembre 1995, devenu définitif, le tribunal correctionnel a, par application de

L. 424-5 du Code du travail ; Qu'en cet état, et dès lors que l'article L. 424-5 précité était visé par la citation, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui, pour le surplus,

ET LA SOCIETE UNION DES EDITIONS MODERNES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU CHEF DE CONTREFACON, PAR APPLICATION DES ARTICLES 422 ET 423-2 DU CODE PENAL MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

ALCOOLIQUE REVELEE PAR L'ANALYSE SANGUINE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES