S... et de l'avoir condamnée à leur payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, alors : « 2°/ que seule la cour proprement dite, sans l'assistance des jurés, statue sur les demandes de dommages-intérêts

en santé et sécurité au travail, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté ; que le syndicat CFDT santé sociaux des Deux-Sèvres est intervenu

période d'applicabilité du contrat, les courriers des 2 mai et 26 juin 1995 ne faisant pas état d'un accord de l'assureur pour régler le capital prévu au contrat sous réserve de la nécessité de l'assistance

Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant diverses sommes à titre de rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

la suite des blessures dont elle a été victime le 16 juin 2008, des brûlures des deux membres inférieurs ayant occasionné un déficit fonctionnel temporaire (…) ayant nécessité avant consolidation l'assistance

l'incapacité temporaire partielle, de l'incapacité permanente partielle ainsi que des frais de déplacement et de scolarité de la victime et, d'autre part, refusé le paiement d'une indemnité pour l'assistance

[O] à leur seul préjudice moral et les a déboutés de leurs autres demandes, en particulier de leur demande tendant au remboursement des frais d'assistance par une tierce personne non pris en charge par

X... au titre de la nécessité dans laquelle il se trouve d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne au motif, erroné, qu' « un taux horaire différencié selon les périodes diurnes ou nocturnes

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet et de diverses demandes au titre

Elia Y... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; qu'à titre subsidiaire, l'époux demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; qu'il sera

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la nullité des réquisitions au centre technique d'assistance du 8 juin 2023, alors « que selon les articles 230-1 à 230-3 du code de procédure pénale

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

avril 2015, pour effectuer divers versements à des sénateurs dont certains ont indiqué que les sommes dont ils ont bénéficié correspondent à la restitution des crédits destinés à la rémunération d'assistants

Mis à pied à titre conservatoire le 23 octobre 2017 puis licencié pour faute grave le 10 novembre suivant, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture de son contrat de travail

Mme X... a, le 18 juillet 2006, présenté sa "démission" en formulant divers reproches à son employeur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes à titre

X..., à l'époque où celui-ci exploitait, à titre personnel, une entreprise de transport, dans laquelle elle exerçait une activité de comptable ; qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de M

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le trésorier principal de Cannes, autorisé par un juge de l'exécution et agissant pour le compte de l'Etat belge, en vertu de la Convention d'assistance

chargée de la quasi-totalité des travaux, un marché quelle qu'en soit la qualification, ne comportant aucune garantie de livraison, quand bien même l'emprunteur aurait fait intervenir une entreprise tierce

comme étant son seul avocat, la désignation au titre de la commission d'office de Maître A... était devenu caduque ; que depuis le courrier du 4 novembre 2015 de Maître D...                , ce prévenu

[J] ont acquis les titres de la société Felicity, n'établissaient pas que M. [L] et M. [J] étaient bien actionnaires de la société entre 2009 et 2011 et que M.