de fait et de preuve soumis au débat contradictoire, d'où il résulte que l'infirmière et l'aide-soignante, sortant du cadre d'une activité d'aide au médecin ou de surveillance des malades, ont, en exécution

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et preuve qui lui étaient soumis et après avoir retenu qu'une expertise s'imposait pour faire les comptes entre les parties

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription tirée du fait que le ministère public n'avait pas établi la date du début

enfin, que le débiteur, à qui il incombait de prouver que sa signature avait été imitée, avait failli dans l'administration de ladite preuve, ainsi que cela ressort de l'arrêt lui-même; qu'ainsi, sauf

au débat contradictoire sur la preuve ; que le juge ajoute que l'officier du ministère public a rapporté la preuve de la vérification annuelle du cinémomètre à l'audience dans le cadre du débat contradictoire

pas de la procédure des éléments de preuve adressés à la cour d'appel, postérieurement à la date à laquelle les débats ont été clos, et qui a statué au vu de ces éléments, a violé l'article 445 du nouveau

de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions et sans procéder à une analyse, même sommaire de ceux-ci ; qu'en retenant en l'espèce que la production de l'étude du bureau

, soumis à la discussion contradictoire et corroboré par d'autres éléments de preuve ; qu'en considérant, au contraire, pour réformer le jugement entrepris sur l'assistance temporaire et définitive d'une

en contradiction avec les constatations opérées par les policiers enquêteurs, qui avaient relevé après l'accident que cet éclairage était en état de fonctionnement, et que, si le prévenu versait aux débats

de preuve versé aux débats et qu'il ne peut suffire à établir l'existence de fautes justifiant la liquidation judiciaire de M.

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 nouveau du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis

de preuve contradictoirement débattus elle déduisait cette affirmation, le conseil de prud'hommes a entaché son jugement d'un défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

de preuve apportés aux débats, qu'en jugeant qu'elle ne pouvait compenser les arriérés de la rente de prestation compensatoire avec les dépenses que M.

de preuve des fautes de gestion alléguées, n'est pas opposable à M.

objectifs sans analyser, même sommairement, les éléments de preuve qui lui étaient ainsi soumis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que le principe d'égalité des

il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement

de preuve qui leur sont soumis ; qu'en affirmant, pour rejeter leur demande en revendication par usucapion de la partie sud de la parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 3], que « l'attestation rédigée par

produisait pas ce tableau et ne l'invoquait pas dans ses écritures, ait apporté la moindre preuve de cette remise prévue par l'acte notarié, la cour d'appel a violé l'article L. 221-1 du code des procédures

peut être rapportée par tous moyens, ce qui exclut toute hiérarchie des preuves ; qu'en considérant néanmoins que les éléments de preuve versés aux débats par Mme [S] n'étaient pas de nature à établir

de preuve produits aux débats sur lesquels ils se fondent ; qu'en affirmant en l'espèce qu'il résultait "des pièces du dossier que la mise en demeure du 17 mai 1994 n'a jamais été soumise à la commission