LUI-MEME ET QUI JUSTIFIE QU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, QUE CES BESOINS NORMAUX DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE TROUVE LOGE

qu'il possède plusieurs voitures dont une Mercédès 600, une Rolls Royce de 1981, un 4x4 Mercédès, une 205 Peugeot et une Volkswagen Golf ; qu'il possède une somme de 400 000 francs sur un plan épargne logement

établit suffisamment que son époux l'a chassée du domicile conjugal", l'épouse rappelait clairement, dans ses conclusions, "avoir été contrainte, sous les menaces proférées par son époux, de quitter le logement

banque) a consenti à Mme [Y] six prêts immobiliers d'un montant total de 122 961,38 euros, garantis par la caution de la Saccef, devenue la CEGC, afin d'acquérir les droits de son ancien concubin dans l'immeuble

à des fins prostitutionnelles ; qu'enfin, s'il ne saurait être affirmé que Mme X... n'a loué l'ensemble de ses appartements qu'à des prostituées, en revanche l'enquête et l'information judiciaire ont

; que la société SDH, dont la carence n'est pas établie, ne saurait par conséquent répondre des conséquences dommageables des infiltrations dans l'appartement loué depuis la toiture commune de l'immeuble

Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DES LOCAUX D'HABITATION DONNES A BAIL AUX EPOUX A... B...

à usage commercial, et notamment pour les logements constituant, comme en l'espèce, les immeubles déclarés insalubres par application des articles L. 28 et L. 30 du C.S.P., d'où il résulte que l'arrêt

moyen du pourvoi de la compagnie Cigna : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1994), que la société d'habitations à loyer modéré La Sablière (société HLM) a fait édifier, en 1978, des immeubles

LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR

, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur au jour de

et leurs annexes, y compris les logements foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les

A, LE 12 AVRIL 1932, DONNE A BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON DU CONFORT UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL, MAISON MEUBLEE OU PENSION DE FAMILLE; QUE CE BAIL METTAIT A LA CHARGE DU PRENEUR

Y... un immeuble de deux étages sur rez-de-chaussée en l'autorisant à sous-louer un ou deux niveaux, sous réserve de soumettre ses éventuels sous-locataires à l'agrément de la bailleresse ; qu'il a sous-loué

A CONSENTI A DAME VEUVE Y..., LA LOCATION D'UN LOGEMENT MEUBLE ; QUE DAME X...

attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recels d'abus de biens sociaux et l'a condamné aux peines de deux ans d'emprisonnement avec sursis et de 80 000 francs d'amende, à payer, in solidum avec André F..., Louis

J... de l'appartement qu'il lui était loué au 5ème étage de l'immeuble ; qu'en statuant sur la demande subsidiaire tendant à l'expulsion de Mme F...

dans leur rédaction applicable à la cause ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

Claude Y... pour l'occupation privative des immeubles indivis ; Attendu qu'ayant fixé souverainement la date de la jouissance divise au 1er mai 2000, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à

stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail commercial portant sur le logement