Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société [G], prise en la personne de M.

délits ; "aux motifs que, sur les abus de bien sociaux commis au préjudice de la SARL Gaferprim et sur les abus de confiance auprès du Gaec et du Gfa, Y..., Z... et X...

est tenue de commettre un de ses membres afin de prescrire les actes d'instruction nécessaires et ne peut, sans entacher la procédure de nullité, désigner directement à cette fin un juge d'instruction

s'interdit définitivement tout recours contre le débiteur principal ; qu'ainsi, lorsqu'il se désiste de l'instance contre le débiteur principal devant la juridiction de droit commun, le créancier ne peut

liquidateur sur la réalité de la fraude n'ont pu être vérifiés qu'après enquête et ne pouvaient empêcher les versements dénoncés, les juges ont caractérisé en tous leur éléments tant matériels qu'intentionnel

les ont fouillés ainsi que leur véhicule" (jugement page 7), "qu'une telle interpellation ne saurait être légitimée de quelque façon que ce soit", "que les prévenus seront donc déclarés coupables du délit

. ; que les locataires-gérants ont, par lettre du 5 juillet 1991, notifié leur intention de résilier ce contrat ; que, le 8 août 1991, les bailleurs leur ont notifié un commandement de payer visant la

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Compagnie générale de location et d'équipements ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

de provocation à l'usage de stupéfiants prévu à l'article 227-18 du code pénal, l'attitude permissive de la mère de famille ne pouvant être assimilée à une attitude intentionnelle ; "1°) alors que la

, qui, après avoir rappelé les termes de la prévention puis affirmé que les faits étaient établis et la responsabilité du prévenu admise par celui-ci, n'ont pas relevé les éléments constitutifs des délits

de la part salariale du 4ème trimestre 1999, ni le solde de la part salariale du 1er au 25 janvier 2000, soit 82 314,20 francs, sommes dont elle n'était pas propriétaire ; que l'élément matériel du délit

du délit de fraude fiscale étaient caractérisés ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que l'élément intentionnel du délit résulte du seul fait de la minoration des déclarations de TVA qui traduit

A... se soit rendue coupable des délits d'abus de confiance, de contrefaçon de chèques et usage et de tentative d'escroquerie, dont les éléments constitutifs n'étaient pas réunis ; que les lettres de

UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, LORS DE LA VENTE DU 11 NOVEMBRE 1967, LE VIN ETAIT ATTEINT DES VICES QUI N'ONT ETE CONSTATES QUE DIX MOIS PLUS TARD"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE DELIT

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Léo X... a été déclaré coupable du délit

Désistement partiel 1. Il y a lieu de donner acte à M. N... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alpha insurance, M. D..., M.

de proxénétisme hôtelier, a omis de caractériser à son encontre les éléments constitutifs du délit poursuivi et, plus particulièrement, n'a relevé aucun élément concret de nature à établir son pouvoir

322-11 et 322-15 du Code pénal, de même que les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel Y... coupable d avoir volontairement détruit un débit

en résulte qu'en s'appropriant des documents, la mise en examen, ne serait-ce que pour en faire des photocopies à l'insu de son employeur et pour son usage personnel, a réalisé l'élément matériel du délit