société), à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Potelières, d'une parcelle lui appartenant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire la procédure

déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard des travaux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

X... a lui même procédé à un balisage des lieux ; qu'en décidant dès lors que l'employeur, tenu d'assurer la sécurité de son salarié sur les lieux où il lui avait donné mission d'intervenir, aurait eu

son état dans un établissement proche de son domicile; Qu'elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 319, 320 anciens du Code pénal, L. 233-1 ancien du Code du travail, L. 233-5-1, L. 263-2 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure

son erreur et rectifie le lieu de commission de l'infraction ; qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure que M.

fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la visite

; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 31 mars 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Il ajoute que l'assignation en intervention forcée du mandataire judiciaire ne suffit pas à régulariser la procédure. 7.

et de gardiennage aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société européenne d'intervention et de gardiennage à payer à M.

de la société Espace patrimoine, aux droits de la société à responsabilité limitée Cyrrus, la société Leclerc n'avait dirigé la procédure que contre M.

. ; qu'il n'a pas été procédé à la substitution des engagements fournis par MM.

pour homicides et blessures involontaires ainsi que pour non-assistance à personne en danger, l'a déclaré irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure

Ludger, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs notamment de "coups et blessures

volontaire signifiées le 18 novembre 1992, par l'Union des coopératives laitières d'Isigny-sur-Mer tendaient à ce que lui soit adjugé le bénéfice de tous les actes de procédure signifiés au nom de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

cour d'appel, qui considère que la SNC DP et Incita n'a pas été régulièrement mise en cause sans s'expliquer sur les circonstances que Mmes X... et E... ont, le 24 février 1989, fait assigner en intervention