que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du

forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; " alors, d'autre part, que le prononcé de la décision doit non seulement se faire en chambre du conseil, mais en présence des trois magistrats

Bray, président ; "alors que la présence du ministère public à l'audience de lecture s'impose non seulement lorsque la décision est rendue en présence des trois magistrats du siège qui ont connu de

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

dirigée contre elle ; " aux motifs que le prévenu fait plaider qu'il ignorait l'adresse de son épouse à Taïwan, lorsqu'il a engagé la procédure de divorce ; qu'il s'avère qu'il avait indiqué au magistrat

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Le même jour, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a délivré une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vienne pour

et à démontrer, sans qu'il soit nécessaire d'alléguer un fait précis, que, objectivement, ledit magistrat ne présentait pas de garantie suffisante d'impartialité ; qu'en rejetant la demande des prévenus

instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information considéré ; que ledit magistrat instructeur, dont il appert qu'il a rejeté le 16 mars 2006, la demande d'acte de la partie civile, pouvait

Z... devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Lyon, irrecevable ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier que Michel Z... a saisi le 21 décembre 1996 le magistrat

X... à l'encontre duquel un mandat d'arrêt a été délivré dans l'information précitée ; qu'après avoir procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer

510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats, du délibéré

(D354) intervenue le 7 décembre 2011, dans le cadre de la commission rogatoire supplétive délivrée par le magistrat instructeur le 13 octobre 2011(0327) ; qu'au cours de cet acte, il a notamment été demandé

. - au demeurant magistrat elle-même -, de faire verser aux débats des documents appartenant à d'autres procédures, la cour d'appel a porté atteinte au principe ci-dessus mentionné et violé l'article 6

contre lui mandat de dépôt ; qu'après nouveau débat contradictoire , ce même magistrat a, par ordonnance du 23 mai 2000, prolongé cette détention pour une durée de six mois à compter du 4 juin 2000, 0

par le magistrat instructeur de Paris le 22 janvier 1996 que celle-ci se rattache directement à l'enquête préliminaire conduite par le Parquet de Créteil exclusivement à partir du rapport annulé de l'IGAS

et délibéré ; que l'arrêt, qui mentionne une composition différente lors des débats et du prononcé de la décision, a été rendu en violation de l'article 199 du Code de procédure pénale" ; Attendu

Pinelli, substitut général, Greffier : Mme Forcellini", et précise que "le Président et les assesseurs ont participé à l'intégralité des débats et du délibéré" ; "alors que seuls peuvent participer

le président du tribunal avait qualité pour signer l'ordonnance de prorogation dès lors que son installation dans ses nouvelles fonctions n'est intervenue que le 3 janvier ; que la désignation du magistrat