intention de nuire à l'employeur ou la volonté de tirer profit de l'opération ; que tel n'est pas le cas d'une entrevue accordée par un salarié, délégué syndical à un journaliste, à la suite d'un accident mortel

par jugement du tribunal correctionnel de Libourne en date du 5 juillet 1994, Amina Z... a été déclarée entièrement responsable de l'accident de la circulation du 14 décembre 1993 ayant entraîné la mort

23 décembre 1996 à 18 heures, les militaires de la brigade de gendarmerie d'Ecommoy (Sarthe) étaient informés par les services de la SNCF de la survenance, dans la gare de la localité, de l'accident mortel

de faits graves que la morale publique réprouve ; qu'en l'espèce, les passages incriminés font référence à un événement historique particulièrement important de l'histoire de La Réunion, à savoir la mort

Augustin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 juillet 1988, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et à des

lieux, n'a pas pu heurter les victimes au sol ; que dans la cinématique de l'accident qu'il a donné, l'expert Y... indiquait à cet égard : "le corps du pilote du scooter se trouve projeté sur le capot moteur

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL de La Motte

été amenée ou sera amenée à verser en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 7 décembre 2009, alors, selon le moyen, que l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

circonstances de la présence du cyclomoteur au milieu de la chaussée et notamment l'arrivée du cyclomoteur à la gauche du demandeur ; "alors que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur

X... en réparation de ses dommages ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, premièrement, les conducteurs de véhicules terrestres à moteur ne

X... pour moitié seulement de son préjudice, alors que, d'une part, un véhicule terrestre à moteur, qui ne perd pas sa qualité par le simple fait qu'il fonctionne sans déplacement, étant susceptible de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 novembre 1991), que la société Houvenaghel a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé cinq moteurs

législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette des impôts; que la loi du 30 décembre 1987 se borne à fixer le nouveau barème de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

X... à hauteur d'un tiers de son préjudice alors que, selon le moyen, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation ne peut exclure ou limiter

Jessel, Mornet, Mme Bacache-Gibeili, conseillers, Mmes de Cabarrus, Dumas, Kass-Danno, conseillères référendaires, M.

pour compresseurs frigorifiques à la société Trane ; que celle-ci, soutenant que certains moteurs étaient défectueux, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné la société ABB industrie

unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. de Jonge, qui avait loué un véhicule à la société Cogiroute, a été victime, en juin 1983, d'une panne de moteur

et donc postérieurement à la livraison des moteurs, un de ces moteurs s'est avéré défectueux ; que l'expert judiciaire a conclu que la destruction du moteur provient d'un défaut d'

constat le 15 juillet 2010 aux termes duquel Me S... a constaté dans les rangs de vigne de nombreux vides en raison de pieds de vigne qui manquent, en précisant que parfois subsiste un pied de vigne mort

clos et fermé, sans respect des gestes barrières, ne les exposait pas directement à un risque immédiat de contamination et donc, compte tenu des conséquence potentielles de la maladie, à un risque de mort