et d'avoir rejeté la demande des organisations syndicales de reconduction de cette astreinte jusqu'à exécution effective de cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, que, par ordonnance du 20 janvier

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z...

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 3.000 € et d'avoir condamné Mme A... Z...

et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées au articles R 3243-2 et R 3243 ; 7° Le montant de la rémunération brut du salarié ; 8° La nature et

Invoquant l'inexécution par la société Cellnex France de ses obligations, la société Saint-Jean a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de l'astreinte.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1997) et les productions qu'un jugement du 20 juillet 1994 a condamné, sous astreinte

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider les astreintes dont étaient assorties les interdictions prononcées en référé à l'encontre de M.

sera rejeté ; que la lettre circulaire adressée incriminée à l'une des copropriétés gérées par la société Immobilière Europe par les services de gendarmerie ne mentionnant ni le nom du requérant ni la nature

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

; AUX MOTIFS QUE l'article L3121-5 du code du travail définit la période d'astreinte comme étant celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur

Sur l'astreinte : ( ) que l'article L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision

de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Qu'en l'espèce, il a été conclu entre les parties un contrat "à durée déterminée saisonnier" du 20 juin au 31 juillet 2012,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la liquidation de l'astreinte mise à la charge de la société Transports Makos à la somme de 5 000 euros ; AUX MOTIFS QUE M.

[V], en litige avec M. et Mme [A], à effectuer divers travaux, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard. 2.