droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 7 décembre 1998 ; "aux motifs que le mis en examen

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ARTICLES 365 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE

la régularité de l'avis du médecin-expert sous prétexte qu'il s'imposait aux parties qui n'avaient pas sollicité une nouvelle expertise, la cour d'appel a méconnu son office en violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° S 23-23.544, sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° N 23-23.632, sur le premier moyen,

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

demandes, alors, selon le moyen, que la formation de référé n'avait pas pris en considération la lettre qu'elle avait adressée au conseil de prud'hommes avant l'audience et qu'il convenait, dès lors que l'affaire

présentée par l'avocat nouvellement désigné par les demandeurs, la chambre d'accusation retient que ces derniers ont bénéficié de plusieurs mois pour préparer leur défense, qu'ils ont attendu la convocation

l'avis lie l'administration fiscale puisqu'il lui interdit, lorsqu'il est défavorable à des poursuites contre un contribuable, de déposer une plainte pour fraude fiscale sur le fondement des faits examinés

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 3.

de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès

constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau

d'emprisonnement et à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs propres que, "c'est à juste titre et pour des motifs que la cour adopte en partie que les premiers juges, après avoir exposé les faits et examiné

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1990 qui, sur renvoi après cassation, a déclaré sa demande pour partie irrecevable et a renvoyé pour le surplus l'affaire

de sécurité sociale, après une nouvelle expertise médicale, a confirmé la décision de la Caisse ; que la cour d'appel (Lyon, 15 décembre 1998) a accueilli le recours de M.

Le salarié a saisi une nouvelle fois la juridiction prud'homale le 13 juin 2018 afin qu'il soit statué sur le fond du litige. 7.

a été examinée sans que la partie ait été appelée ; que, dans ce cas, cette partie ne peut se voir opposer les dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles l'irrégularité

poursuites sous une nouvelle qualification, la juridiction d'instruction ayant dû examiner les faits sous tous leurs rapports avec l'application de la loi pénale ; " au motif de troisième part que cet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il aurait dû constater que l'avocat général n'était pas en mesure de faire connaître à quelle date l'examen de son affaire était susceptible d'être audiencée

. ; M. le premier président a, par ordonnance du 24 mars 2011, renvoyé l'affaire devant l'assemblée plénière ; Vu la communication faite au procureur général ; Me Spinosi, avocat de M.