Proposition de reclassement au poste de CADRE A2 PROSPECTION CHARGEE DES DOSSIERS.

Y... au lieu et temps de travail a établi une déclaration sociale au nom et pour le compte de la société Ambulances Balméenne ancienne cliente de la société Pluri Expert et désormais cliente de sa compagne

est régie par la loi du 14 juillet 1909, dont les dispositions exigent que le dessin ou le modèle soit déposé pour bénéficier de la protection ; qu'ainsi, en estimant que les modèles litigieux étaient

Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle.

alors, selon le moyen : 1° / qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 01-670 du 25 juillet 2001, est éligible à la protection

Si des droits sur la clientèle des cours collectifs ressort, de par les modes de collectes de ces clients, du domaine de la société, il n'y a pas là un élément typiquement caractéristique du lien de subordination

S... explique que la consultation de la base client lui permettait d'obtenir des renseignements qu'il utilisait pour préparer ses entretiens et illustrer ses propos auprès du futur client et que Mme U.

de ses demandes en rappel de salaire et de congés payés sur commissions et en ce qu'il condamne la société Rhône chimie services à lui payer la somme de 6 000 euros à titre de solde d'indemnité de clientèle

Z... s'engageait à visiter régulièrement et constamment les clients, agents, dépositaires ou représentants existant ou à venir de la société dans le territoire contractuel ; qu'en considérant néanmoins

nom commun et adjectif, pour désigner l'ensemble des dieux de l'Olympe, puis la demeure des dieux et de là, le calme, la sérénité, voire l'excellence, ou encore plus certainement, notamment par des clients

à des lois de finance, d'autre part de la concurrence de plus en plus âpre des banques et des opérateurs d'assurance par internet au niveau mondial, que la société avait subi une hémorragie de sa clientèle

[E] et par suite le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés, laquelle lui impose en l'occurrence de

; que les éléments de la machine étaient, en effet, accessibles par une trappe ; que celle-ci, qui participait à la " structure de protection " lorsqu'elle était fermée, permettait, lorsqu'elle était

, QU'ELLE A SOUTENU QUE LA RUPTURE SERAIT LE FAIT DE SON REPRESENTANT ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER QU'EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CLIENTELE

être sanctionnée que s'il est établi des agissements déloyaux tels que le fait de créer dans l'esprit des tiers une confusion entre plusieurs entités et ce, de façon délibérée, en vue de détourner la clientèle

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Dijon, 9 juin 1993), que, par lettre du 29 juin 1990, la société Weyl, qui commercialisait des produits de protection

qu'en cas de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat par l'association, cette dernière verserait à DBS une indemnité compensatrice de la perte d'exclusivité et de la constitution d'une clientèle

que l'image de SAVOY PARTNER n'a donc pas été dégradée du fait de l'absence au quotidien de Monsieur [X], expert-comptable en titre, Monsieur [N] bénéficiant de l'estime de ses clients

temps de travail est aisément mesurable au regard de sa facturation horaire et qu'il verse aux débats les relevés du logiciel NOVA permettant la facturation à partir du nombre d'heures déployées par client

mis à la disposition de son personnel divers instruments cachés dans des endroits parfaitement accessibles", sans préciser en quoi l'intéressé savait que ces instruments devaient servir non à la protection