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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300389
25 juin 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
cr
6137268ccd5801467742672f
16 juin 1999
en particulier qu'il avait vu Lucien A... s'entretenir avec son père du problème du véhicule dont disposait ce dernier et qui était loué et entretenu par la société TJR, bien que son père fût à la retraite
61372207cd580146773f9a42
4 mai 1994
de retrait formulée brutalement par la commune de Santa Maria Poghju un caractère absolument irrésistible, en sorte que le fait du prince présentait ainsi les caractères de la force majeure - et ce,
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649
23 mars 2016
du 25 janvier 2013, l'inspecteur du travail a retiré sa précédente décision et accordé l'autorisation de licencier le salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir
613724f8cd58014677419e44
31 octobre 2007
contrat de travail du 27 décembre 1966 par la société Cegedur, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a fait l'objet d'une décision
613724f8cd58014677419e45
société nationale de pétrole d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante économique et statistique, a fait l'objet d'une décision
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200679
4 mai 2016
domiciliée [Adresse 4], contre un arrêt (n° RG : 13/00024) rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite
comm
613723b0cd5801467740cf96
19 décembre 2000
de cette ordonnance ; Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'instance en rétractation permet de soumettre à la contradiction des parties la demande du requérant
ECLI:FR:CCASS:2025:C300334
3 juillet 2025
de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'à peine de nullité, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision
ECLI:FR:CCASS:2024:C200970
17 octobre 2024
La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2014 du compte employeur 2013 et d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2016 du compte
ECLI:FR:CCASS:2022:C200729
30 juin 2022
Par décision du 27 décembre 2019, saisi par la société Alpes TP aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés a rejeté la demande. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00417
22 juin 2022
415 989, pour désigner notamment les services de maisons de retraite pour personnes âgées. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366
17 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
613726a3cd58014677427492
31 mai 2005
" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168
7 février 2018
Gestion des Retraites (ANGR) selon leur date disposent que les Houillères offrent à leur personnel au moment du départ à la retraite la possibilité de souscrire un contrat viager comportant : - d'une
ECLI:FR:CCASS:2017:C200572
4 mai 2017
Par suite, Mme Y... ne peut imputer à la CNAV aucune faute découlant des décisions de rachat des trimestres prises par la MSA, ni en 2007 au moment de l'examen de la demande de retraite anticipée, ni en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070
16 mai 2018
A..., celle de 25 000 euros ; qu'ils soutiennent que ces fonds proviennent respectivement du produit de la vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire effectué en août 2012
61372297cd580146773fedea
8 novembre 1995
Y..., que la responsabilité de celui-ci et de l'association a été retenue par décision devenue définitive, que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200261
16 mars 2023
La CARSAT du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200020
9 janvier 2025
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2022), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie de l'allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de
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