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30 734 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300389

Cassation

25 juin 2026

25 juin 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6137268ccd5801467742672f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

en particulier qu'il avait vu Lucien A... s'entretenir avec son père du problème du véhicule dont disposait ce dernier et qui était loué et entretenu par la société TJR, bien que son père fût à la retraite

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de retrait formulée brutalement par la commune de Santa Maria Poghju un caractère absolument irrésistible, en sorte que le fait du prince présentait ainsi les caractères de la force majeure - et ce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00649

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

du 25 janvier 2013, l'inspecteur du travail a retiré sa précédente décision et accordé l'autorisation de licencier le salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e44

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

contrat de travail du 27 décembre 1966 par la société Cegedur, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante de gestion, a fait l'objet d'une décision

Source officielle
CC

soc

613724f8cd58014677419e45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

société nationale de pétrole d'Aquitaine, aux droits de laquelle vient la société Arkema et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante économique et statistique, a fait l'objet d'une décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200679

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

domiciliée [Adresse 4], contre un arrêt (n° RG : 13/00024) rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite

Source officielle
CC

comm

613723b0cd5801467740cf96

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

de cette ordonnance ; Attendu que pour refuser d'accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient que l'instance en rétractation permet de soumettre à la contradiction des parties la demande du requérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300334

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'à peine de nullité, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200970

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La caisse fait grief à l'arrêt d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2014 du compte employeur 2013 et d'ordonner le retrait du coût moyen de la maladie déclarée en 2016 du compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200729

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Par décision du 27 décembre 2019, saisi par la société Alpes TP aux fins de rétractation de l'ordonnance sur requête, un juge des référés a rejeté la demande. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00417

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

415 989, pour désigner notamment les services de maisons de retraite pour personnes âgées. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00366

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427492

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

" ; que le "retrait", qui heurte le principe de la non-rétroactivité des actes juridiques, n'est possible que pour des motifs d'illégalité ; que, dans le cas d'espèce, il est clair que le préfet a entendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Gestion des Retraites (ANGR) selon leur date disposent que les Houillères offrent à leur personnel au moment du départ à la retraite la possibilité de souscrire un contrat viager comportant : - d'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200572

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Par suite, Mme Y... ne peut imputer à la CNAV aucune faute découlant des décisions de rachat des trimestres prises par la MSA, ni en 2007 au moment de l'examen de la demande de retraite anticipée, ni en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01070

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

A..., celle de 25 000 euros ; qu'ils soutiennent que ces fonds proviennent respectivement du produit de la vente de devises rapatriées de Turquie en France et d'un retrait bancaire effectué en août 2012

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CC

civ2

61372297cd580146773fedea

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y..., que la responsabilité de celui-ci et de l'association a été retenue par décision devenue définitive, que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200261

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

La CARSAT du Sud-Est fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir fait injonction de prendre en compte pour le calcul de la retraite de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200020

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 juillet 2022), bénéficiaire d'une pension de retraite personnelle assortie de l'allocation supplémentaire qui lui était versée par la caisse d'assurance retraite et de

Source officielle

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