.) ; QUE CELLE-CI A ACCEPTE DE REPRENDRE A SON SERVICE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, LES DEUX SALARIES DONT LA PRESENCE DEVENAIT INUTILE, NON PAS

Malgré ces précisions et ces nouvelles propositions, vous avez continué à refuser toutes les modifications que je vous avais proposées.

Ayant refusé ce reclassement, j'ai été licenciée.

restructuration de la société, un plan social a été élaboré en juillet 1995 ; que l'article 5 de ce plan social prévoyait : "dans la mesure où leur départ permettra de reclasser certains salariés qui auront refusé

DOCUMENTS INTITULES " CONDITIONS CONVENTIONNELLES ET AMIABLES " ET " AUTRES CONDITIONS LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL " ET QU'A SUPPOSER QUE DES DISCUSSIONS AIENT EU LIEU EN CE QUI CONCERNE LA MUTATION

D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE LA VENTE A RAISON DE LA REVELATION DE SERVITUDES NON APPARENTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE

Domingo Y..., père et administrateur légal sous contrôle judiciaire des enfants, a été autorisé par le juge des tutelles à accepter purement et simplement la succession en leur nom ; que par requêtes des

.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation

Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L11, ce délai est prorogé de trente jours.

Elle a refusé cette affectation. 3.

affecté en qualité de responsable du site "Monsieur Bricolage", à la Chapelle Saint-Mesmin par avenant à son contrat de travail du 17 juillet 2003 ; que l'inspecteur du travail ayant le 23 octobre 2003 refusé

selon le moyen : 1°/ que le transfert géographique de l'ensemble des salariés d'un établissement, voué à une fermeture définitive, vers un autre établissement, sans changement d'employeur, emporte mutation

affectation et constate à la lecture de ses propres courriers qu'il n'a jamais exprimé un quelconque refus de mutation au Tchad, mais a seulement opposé un refus explicite de conclure tout avenant

un poste de chargé de mission ; qu'en raison de la réorganisation du service des ventes, la société lui a proposé un poste d'attaché commercial à compter du 1er février 1986 ; que le salarié ayant accepté

emploi sur [Localité 3] Ville où je viens de déménager…", emploi dans lequel elle commence à 15 heures, et indiquant être obligée de refuser toutes les propositions "clairement pas appropriées à mon cas

Q... et qu'en l'absence de demande de mutation ferme et inconditionnelle, M.

action constituait une action en révision des tantièmes, soumise à la prescription de l'article 12 de ladite loi, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et l'article 43 de ladite loi par refus

D 400); que, bien qu'il ait affirmé devant la Cour ne pas avoir eu de pouvoir décisionnel, il ressort des pièces de la procédure que Jean-Michel Y... a fait en sorte que Jean-Pierre D..., après mutation

Pierre-Yves X..., du refus de ce dernier de voir modifier son contrat de travail et pour en déduire que le licenciement de M.

travail, le 16 janvier 1989, elle a été informée, par son employeur, qu'elle était mutée provisoirement pour une durée ne devant pas excéder trois mois à un poste de conditionneuse ; que Mme Y... n'a pas accepté