défense ; que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de favoritisme en complicité de favoritisme, dès lors qu'elle a déclaré M.

fausseté des faits dénoncés par Jean X... et constituait l'élément matériel du délit de dénonciation calomnieuse" ; "alors que, d'une part, adoptant les motifs des premiers juges, la cour d'appel a retenu

; Attendu que pour rejeter la demande de revalorisation du coefficient du salarié et de rappel de salaire en découlant et dire que la prise d'acte devait s'analyser comme une démission, l'arrêt retient

et que cette dernière, pourtant informée de cet enlèvement, n'a produit aucune comptabilité lors des opérations de liquidation ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, caractérisant le délit retenu

ou non d'entreprise ; que la cour d'appel a toutefois retenu qu'aux termes de l'arrêt du 3 mars 2011 rendu par la CJUE, la validité de la clause de désignation dépendait de la qualification

Par conséquent, la qualification de chemin d'exploitation ne peut être retenue, contrairement à ce qui a été jugé en première instance.

Pour rejeter la demande de la salariée tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'absence de mention de la qualification de

la violation des articles 112-2 du Code pénal, 82-1 et 140 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; " en ce que la chambre de l'instruction s'est reconnue

et/ ou de personnes renvoyées, de faire figurer sous chacune des incriminations retenues pour chacune d'entre elles, le ou les textes applicables ; " alors que les ordonnances de règlement du juge

Y... comptait treize années d'ancienneté, avec les qualifications exigées ; et que pendant dix ans, soit jusqu'en 1984, ses notes et appréciations avaient été excellentes et qu'elles déclinent précisément

." ; que le mis en examen avait, dans le cadre de la garde à vue, reconnu les faits mais niait avoir exercé des violences ; que, confronté à sa fille, il continua de nier les violences ; il affirmait que

X... de ses demandes en retenant d'office que l'acompte versé constituait des arrhes, alors, d'une part, que les parties avaient donné à ce versement la qualification d'acompte et n'ont pas été invitées

de secrétaire, a conduit le Cabinet Kurower à effectuer des recherches qui ont fait apparaître que le bulletin de salaire du mois d'avril 1989 était surchargé; que Martine Y... a reconnu que ces surcharges

Il retient que l'ancienneté, les qualifications et tâches confiées à ces salariés, notamment, sont très diverses et ne peuvent constituer une base adéquate de comparaison par rapport à la situation de

Gabriel X... dans les liens de la prévention de défaut de déclaration de travaux pour cette même construction sans s'assurer qu'il avait accepté d'être jugé sur cette nouvelle qualification ; "aux

engagés par et pour le réseau des visiteurs médicaux constituent une charge engagée par l'entreprise au titre de cette catégorie de personnel sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la formation

, la cour d'appel a relevé que, selon les bulletins de salaire produits par le salarié, celui-ci bénéficiait de la classification d'ouvrier qualifié auprès de son ancien employeur, dont l'activité a été

mais a été transcrite par un agent de la gendarmerie sous la forme d'un procès-verbal d'audition inclus parmi les pièces d'une enquête de police ; que, dès lors, la déclaration en cause ne peut être retenue

sur la qualification de la relation contractuelle (en tant que contrat d'agent commercial), peu important que la mission effective de cette société ait ou non comporté la négociation et la prospection

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société L'Observateur a engagé, le 23 septembre 1993, Mlle X... en qualité d'employée de bureau par contrat de qualification