intérêts civils ; "alors que le ministère public doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions ; qu'en se bornant à mentionner que les débats s'étaient déroulés en présence de Mme Z..., substitut

des salariés qui exercent des fonctions différentes dans des domaines d'activité nettement distincts ; de sorte qu'en estimant que la salariée qui était " responsable des ressources humaines, du juridique

; que quarante deux salariés de la société Essex ont saisi la juridiction prud'homale et que la société Essex a été condamnée à leur payer des dommages-intérêts au titre d'un préjudice d'anxiété du fait

a totalement délaissé ces conclusions pertinentes, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la détérioration grave du climat entre un employeur et un salarié

selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2013), que le comité d'entreprise de la société Graphocolor et le syndicat CFDT de la métallurgie de Haute-Savoie, soutenant que la société n'appliquait pas aux salariés

Y..., salariés de la Fondation John Bost, estimant ne pas disposer d'une prime correspondant à leur ancienneté en application de l'article 8. 01. 1 de la convention collective dite Fehap du 31 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2010), que Mme X..., épouse Y..., salariée de la Fondation

dont le contrat de travail n'était pas poursuivi; que c'est dans ces conditions que Mme C... et 15 autres salariés ont reçu notification, le 2 février 1994, de leur licenciement pour motif économique

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGEMENTS ATTAQUES QUE LA SOCIETE NEISIUS A INFLIGE UNE MISE A PIED A SES SALARIES

la convention collective de l'enfance inadaptée aux termes duquel " dans le cas de maladie grave d'un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère salariée

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation de la mesure de rétrogradation prise à son encontre alors, selon le moyen, que d'une part, la sanction infligée à un salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

accident du travail entraînant une incapacité partielle permanente de 10 % ; que, le 24 octobre 1974, une première limitation de son aptitude était constatée, progressivement aggravée par l'emploi du salarié

12-21.601, D 12-21.602, F 12-21.604, H 12-21.605, G 12-21.606, J 12-21.607, K 12-21.608, M 12-21.609, N 12-21.610 et P 12-21.611 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... et dix autres salariés

d'un acte ou d'une omission volontaire, alors, d'autre part, que la cour d'appel, ayant constaté que la victime avait, pour des raisons de sécurité, décidé d'arrêter le travail, avait conféré à ce salarié

délégués syndicaux, l'employeur a dénoncé cet accord et invité les organisations syndicales à la négociation ; que le versement de cet avantage ayant persisté, prorata temporis, en 2011 en faveur des salariés

salariée de sa demande en paiement d'une prime mensuelle de 1 000 francs, l'arrêt attaqué énonce que cette prime a été versée à la salariée sous la dénomination de prime exceptionnelle et d'autres primes

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir

DE SON PERE, QUE LES COTISATIONS ONT ETE ACQUITTEES REGULIEREMENT ET QU'IL A PASSE LES EXAMENS MEDICAUX IMPOSES AUX SALARIES AGRICOLES, QUE TOUTES LES PARCELLES CADASTRALES COMPOSANT L'EXPLOITATION DONNEE

délégués syndicaux, l'employeur a dénoncé cet accord et invité les organisations syndicales à la négociation ; que le versement de cet avantage ayant persisté, prorata temporis, en 2011 en faveur des salariés