leur remboursement en deux échéances, l'une de 4 250 euros au 30 novembre 2010 et l'autre de 4 000 euros au 31 décembre 2010.

, dès lors que les indices d'ores et déjà recueillis en exécution de la commission rogatoire du 20 septembre 1995 devaient être considérés comme graves et concordants puisqu'ils fondaient à eux seuls les

du 20 Novembre 1959, 2°) l'arrêté de Monsieur le Préfet de la Dordogne en date 07 Janvier 2013 (N°13 /0003) du portant ouverture d'enquêtes conjointes, sur l'utilité publique du projet de mise en sécurité

novembre 1989 relative aux droits de l'enfant ; 2.

_ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° F 20

appel de la partie civile, déclare constitués à son encontre les éléments d'une infraction pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 1377

convention collective, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis, d'une part, et 1 000 francs d'amende, d'autre part ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'article 1317

Je souhaiterais trouver un terrain d'entente pour rembourser ces 20 000 € » ; qu'il s'en évinçait que cet acte d'huissier prouvait la dette remboursement de 20 000 € de monsieur Y... envers monsieur X.

médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d'entrée en vigueur de la loi susvisée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant exercé son activité professionnelle au sein de la société Cabot France du 20

de cotisations avant la fin de l'année civile de ses 20 ans et une durée d'assurance cotisée totale de 166 trimestres ; il n'est pas contesté qu'à la date du 1er mai 2016, M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133

l'affectation d'une partie des locaux de celui ci, en rendant inutilisable la zone concernée, qui était jusqu'à présent consacrée au rangement, et que les décisions prises tant le 18 décembre 2001 que le 20

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, (DE L'ARTICLE 1964), DE

qui est conforme aux mentions du carnet de route à cette date, le total de 55 heures de vol ne résultant que des inscriptions postérieures des mois de novembre 1995 à janvier 1996 ; "alors, de première

du 21 juin 1995, applicable aux faits de l'espèce commis le 20 décembre 1995, pour prétendre que les marchandises litigieuses, sur lesquelles sa marque figurative en forme de losange avait été apposée

906,78 francs, - 419 755,06 francs frais médicaux et assimilés (selon décompte de la Caisse), - 40 137,00 francs frais futurs (selon décompte de la Caisse), - ITT du 4 août 1994 au 9 avril 1995

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1949 F-D Pourvoi n° M

X... a formulé, le 20 novembre 1997, une demande de prise en charge d'une maladie professionnelle au titre du tableau n° 30 B à laquelle il a été fait droit par la caisse primaire d'assurance maladie de

les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137

les indemnités versées en application de ces dispositifs au même régime social et fiscal, le tribunal judiciaire a violé l'article 80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137