Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que Mme [H] n'avait pas commis de faute civile fondée sur l'injure publique envers un particulier, alors : « 1°/ que l'article 33, alinéa 1, de la

causé au salarié par le non-paiement de la gratification annuelle prévue par les accords collectifs de branche ou d'entreprise industrie de Nouvelle-Calédonie, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 33

[G] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale

partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général et pris de la violation des articles 33

semblables dans le même secteur, incluait partie du droit au bail, de limiter en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative technique, la cour d'appel a violé l'article L. 145-33

Boeder France sur les loyers dûs par celle-ci à la société RPS SA ; que la société RPS SA a été mise en redressement judiciaire par jugement du 4 avril 1997 ; qu'invoquant les dispositions de l'article 33

accueilli intégralement la demande en rappel de salaire formée par Mme Y... d'avoir, ce faisant, considéré que le salaire minimum devait servir de base au calcul de l'augmentation de 5 % prévue par l'article 33

L'administration des douanes et droits indirects fait grief à l'arrêt de décharger la société Mastellotto de la somme de 33 444 euros résultant de l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2016, alors

[H] et [M] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de partenariat du 27 juin 2014, alors « qu'il résulte de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, interprété à la

moyen : Attendu que la société AMCC Fenêtres et Portes fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné son affiliation à ladite Caisse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de la définition du groupe 33

demande en justice un acte juridique par lequel une personne formule une prétention ayant vocation d'être soumise au juge, peu important que la saisine du juge soit différée ; qu'il résulte de l'article 33

entre les autorités françaises et espagnoles, alors : « 1°/ que la transmission des informations entre services de police, lorsqu'elle intervient sur sollicitation, est régie par l'article 695-9-33

X... a maintenu ses demandes mais sur le fondement de l'article 33-VI, alinéa 1er de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait

moyen ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33

un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié'‘ ; que l'article 33

000,00 F TOTAL 102 878,07 F "qu'il revient donc à la victime, après déduction de la créance de l'organisme social, la somme de 33 000 francs des chefs de préjudice soumis au recours de celui-ci

en référé, que, le 30 octobre 2013, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Clos fleuri a assigné la société civile immobilière Laetitia (la société Laetitia), propriétaire des lots n° 36 et 33

à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des temps de pause et de la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-33

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

Y... était débiteur d'une somme de 36 000 francs à la fin du mois d'août 1986, il avait effectué des versements de 33 000 francs et à la barre de 3 000 francs, soldant ainsi la dette et M.