AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a4cd580146774274df
21 mars 2006
21 mars 2006
lui avait été fournie par le Docteur Gilles X... ; que si ce dernier assure que tel n'est pas le cas, il n'apporte cependant aucune précision ni justification ; qu'au surplus, Gilles X... a opéré rapidement
Source officiellePage 6 sur 7
cr
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Cour dès lors qu'il est démontré, notamment par les déclarations d'Albert Z... directeur adjoint de la société, que la fraude permettait à la société dont il était le gérant d'assurer un service plus rapide
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