AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372625cd580146774234cc
5 décembre 2001
5 décembre 2001
André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 3 mai 1999 qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Jacques Y... des chef de faux et usage
Source officiellePage 6 sur 94
cr
61372641cd58014677424237
15 juin 2004
15 juin 2004
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit
Source officielle